Ma terre agricole exploitee par mon voisin
cherokee22
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 15 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2013
-
15 nov. 2013 à 15:26
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 15 nov. 2013 à 18:09
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 15 nov. 2013 à 18:09
A voir également:
- Ma terre agricole exploitee par mon voisin
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Carte verrouillée par conseiller credit agricole ✓ - Forum carte bancaire
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
15 nov. 2013 à 18:09
15 nov. 2013 à 18:09
Bonjour
Il vous faut faire vite car après 30 ans sans nouvelles de votre part, votre voisin pourra s'attribuer les terres ( via tribunal) par prescription trentenaire
la commune ne risque rien, il est impossible d'aliéner les biens de l'Etat
Maintenant, il est bizarre que vous ayez acheté sans bornage , surtout terres agricoles
il vous reste à demander un bornage amiable, et à défaut un bornage judiciaire ( suite à décision de justice)
je ne maitrise pas la procédure ( temps et cout )
Il vous faut faire vite car après 30 ans sans nouvelles de votre part, votre voisin pourra s'attribuer les terres ( via tribunal) par prescription trentenaire
la commune ne risque rien, il est impossible d'aliéner les biens de l'Etat
Maintenant, il est bizarre que vous ayez acheté sans bornage , surtout terres agricoles
il vous reste à demander un bornage amiable, et à défaut un bornage judiciaire ( suite à décision de justice)
je ne maitrise pas la procédure ( temps et cout )