Ma terre agricole exploitee par mon voisin
cherokee22
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 nov. 2013 à 18:09
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 nov. 2013 à 18:09
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kasom
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15 nov. 2013 à 18:09
15 nov. 2013 à 18:09
Bonjour
Il vous faut faire vite car après 30 ans sans nouvelles de votre part, votre voisin pourra s'attribuer les terres ( via tribunal) par prescription trentenaire
la commune ne risque rien, il est impossible d'aliéner les biens de l'Etat
Maintenant, il est bizarre que vous ayez acheté sans bornage , surtout terres agricoles
il vous reste à demander un bornage amiable, et à défaut un bornage judiciaire ( suite à décision de justice)
je ne maitrise pas la procédure ( temps et cout )
Il vous faut faire vite car après 30 ans sans nouvelles de votre part, votre voisin pourra s'attribuer les terres ( via tribunal) par prescription trentenaire
la commune ne risque rien, il est impossible d'aliéner les biens de l'Etat
Maintenant, il est bizarre que vous ayez acheté sans bornage , surtout terres agricoles
il vous reste à demander un bornage amiable, et à défaut un bornage judiciaire ( suite à décision de justice)
je ne maitrise pas la procédure ( temps et cout )