Régularisation de charges
françoisedecaen
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15 nov. 2013 à 12:13
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Bonjour,
Exigez les justificatifs de la régularisation de charges demandée par LRAR.
Si la somme est justifiée et que vous ne payez pas, le bailleur peut en effet entamer une procédure au tribunal.
Cordialement
Exigez les justificatifs de la régularisation de charges demandée par LRAR.
Si la somme est justifiée et que vous ne payez pas, le bailleur peut en effet entamer une procédure au tribunal.
Cordialement
françoisedecaen
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15 nov. 2013 à 15:32
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Merci Grandcaribou, mais j'ai demandé par lettre recommandée à voir les factures, pas de réponse à ce jour malgré mes relances.
BarbieTM
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15 nov. 2013 à 15:36
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Bonjour,
Le bailleur doit justifier la régul de charges, en vous laissant à disposition tous les justificatifs et en vous adressant un décompte détaillé.
Tant qu'il n'a pas donné suite à votre demande, vous ne payez pas.
Le bailleur doit justifier la régul de charges, en vous laissant à disposition tous les justificatifs et en vous adressant un décompte détaillé.
Tant qu'il n'a pas donné suite à votre demande, vous ne payez pas.
françoisedecaen
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16 novembre 2013
16 nov. 2013 à 09:50
16 nov. 2013 à 09:50
Bonjour BarbieTM,
Nous avons demandé les justificatifs par lettre recommandée. A ce jour pas de réponse de la part du syndic. Pas contre l'agence qui me loue mon appartement me menace d'entamer une procédure de résiliation de bail bien que mon loyer soit payé.
Je suis la seule locataire à refuser de payer, les autres ont accepté un échéancier.
Nous avons demandé les justificatifs par lettre recommandée. A ce jour pas de réponse de la part du syndic. Pas contre l'agence qui me loue mon appartement me menace d'entamer une procédure de résiliation de bail bien que mon loyer soit payé.
Je suis la seule locataire à refuser de payer, les autres ont accepté un échéancier.
GrandCaribou
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16 nov. 2013 à 11:58
16 nov. 2013 à 11:58
"Je suis la seule locataire à refuser de payer, les autres ont accepté un échéancier."
Cela ne signifie pas que vous n'êtes pas dans votre droit ! Votre droit le plus absolu est d'exiger un justificatif de la somme que l'on vous demande.
Si vous le souhaitez, prenez contact avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Cela ne signifie pas que vous n'êtes pas dans votre droit ! Votre droit le plus absolu est d'exiger un justificatif de la somme que l'on vous demande.
Si vous le souhaitez, prenez contact avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Valenchantée
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16 nov. 2013 à 12:55
16 nov. 2013 à 12:55
Bonjour,
pour info :
Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de cinq ans (même durée de prescription que les loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.
Justificatifs
Les locataires peuvent obtenir les justificatifs des charges locatives. Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi du décompte. En cas de logement situé dans une copropriété, les justificatifs mentionnent par exemple la part représentée par chaque lot dans la copropriété et utilisée pour le calcul des charges.
Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Je vous suggère d'envoyer une nouvelle lettre RAR en leur disant qu'il est inutile de vous menacer de quoi que ce soit tant qu'ils ne vous auront pas fourni les justificatifs que la loi de 1989 exige, en citant l'article 23 dans votre courrier.
pour info :
Contestation
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de cinq ans (même durée de prescription que les loyers). Le locataire dispose du même délai pour contester le montant de la provision sur charges.
Justificatifs
Les locataires peuvent obtenir les justificatifs des charges locatives. Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi du décompte. En cas de logement situé dans une copropriété, les justificatifs mentionnent par exemple la part représentée par chaque lot dans la copropriété et utilisée pour le calcul des charges.
Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Je vous suggère d'envoyer une nouvelle lettre RAR en leur disant qu'il est inutile de vous menacer de quoi que ce soit tant qu'ils ne vous auront pas fourni les justificatifs que la loi de 1989 exige, en citant l'article 23 dans votre courrier.
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16 nov. 2013 à 17:27
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Merci à tous pour vos précieux renseignements.
Bon week-end
Bon week-end
Bonjour grand Caribou,
Mon problème de régularisation de charges n'est toujours pas résolu. Je me posais une question, mon ex-mari est co-signataire du bail, puis-je donner son adresse à mon bailleur pour lui réclamer la moitié de la somme. J'ai de très petits moyens, je vais être au minimum vieillesse. J'ai demandé l'aide du FSL, mais je vais quand même devoir rembourser 50% de la somme.
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
Françoisedecaen.
Mon problème de régularisation de charges n'est toujours pas résolu. Je me posais une question, mon ex-mari est co-signataire du bail, puis-je donner son adresse à mon bailleur pour lui réclamer la moitié de la somme. J'ai de très petits moyens, je vais être au minimum vieillesse. J'ai demandé l'aide du FSL, mais je vais quand même devoir rembourser 50% de la somme.
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
Françoisedecaen.
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14 mai 2014 à 11:06
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Bonjour,
Votre ex-mari est en effet concerné également s'il est encore cosignataire du bail. Le FSL est également une bonne idée. Avez-vous un garant ? Si ce logement est trop cher pour vous, avez-vous envisagé de déménager ?
Bonne journée
Votre ex-mari est en effet concerné également s'il est encore cosignataire du bail. Le FSL est également une bonne idée. Avez-vous un garant ? Si ce logement est trop cher pour vous, avez-vous envisagé de déménager ?
Bonne journée
Bonjour Grand Caribou,
Merci pour votre réponse.
Mon ex-mari n'a jamais vécu dans cet appartement et n'a jamais donné son congé. C'est lui qui a tenu à ce que le bail soit à nos deux noms alors que je lui demandais simplement d'être caution (ce qui revient au même). Pourquoi je pense à cette solution parce que le FSL me demande de rembourser bien que je soit au RSA.
Oui je déménage à la fin du mois et je souhaite que cette question soit réglée avant.
Merci Grand Caribou et très bonne journée.
Françoisedecaen.
Merci pour votre réponse.
Mon ex-mari n'a jamais vécu dans cet appartement et n'a jamais donné son congé. C'est lui qui a tenu à ce que le bail soit à nos deux noms alors que je lui demandais simplement d'être caution (ce qui revient au même). Pourquoi je pense à cette solution parce que le FSL me demande de rembourser bien que je soit au RSA.
Oui je déménage à la fin du mois et je souhaite que cette question soit réglée avant.
Merci Grand Caribou et très bonne journée.
Françoisedecaen.
Bonjour Grand Caribou,
Mon ex-mari est toujours co-signataire du bail par conséquent co-responsable des impayés. J'ai demandé à l'agence de lui faire parvenir la régularisation de charges et de lui en demander le règlement. J'ai proposé de leur donner son adresse, ils ne veulent pas sous prétexte que la seule adresse qu'ils connaissent est la mienne.
Je suis très étonnée car j'ai donné congé de cet appartement et ils m'ont demandé son adresse pour avoir son accord.
Je ne sais plus que penser car dans un cas on veut son adresse mais pour le faire payer on ne peut pas.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Bonne journée;
Cordialement.
Françoisedecaen
Mon ex-mari est toujours co-signataire du bail par conséquent co-responsable des impayés. J'ai demandé à l'agence de lui faire parvenir la régularisation de charges et de lui en demander le règlement. J'ai proposé de leur donner son adresse, ils ne veulent pas sous prétexte que la seule adresse qu'ils connaissent est la mienne.
Je suis très étonnée car j'ai donné congé de cet appartement et ils m'ont demandé son adresse pour avoir son accord.
Je ne sais plus que penser car dans un cas on veut son adresse mais pour le faire payer on ne peut pas.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Bonne journée;
Cordialement.
Françoisedecaen
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24 mai 2014 à 07:48
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous exempter de vos responsabilités sous prétexte que vous êtes deux sur le bail. Imaginez que lui fasse pareil...
Vous ne pouvez pas non plus choisir à la place du bailleur à qui ils envoient la facture !
Cordialement
Vous ne pouvez pas vous exempter de vos responsabilités sous prétexte que vous êtes deux sur le bail. Imaginez que lui fasse pareil...
Vous ne pouvez pas non plus choisir à la place du bailleur à qui ils envoient la facture !
Cordialement
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