Préavis de 1 mois
soysce
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous pour savoir si je peut prétendre a un préavis de 1 mois . car je suis actuellement en accident de travail depuis plus de 2 ans . moi et mas compagne avons louer un appartement en juillet . mon accident se termine en décembre et étant intérimaire je vais me retrouver au chômage . se que je j'aurait voulut savoir c'est si se cas est considérer comme une perte emploi ?
merci
je viens vers vous pour savoir si je peut prétendre a un préavis de 1 mois . car je suis actuellement en accident de travail depuis plus de 2 ans . moi et mas compagne avons louer un appartement en juillet . mon accident se termine en décembre et étant intérimaire je vais me retrouver au chômage . se que je j'aurait voulut savoir c'est si se cas est considérer comme une perte emploi ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
car je suis actuellement en accident de travail depuis plus de 2 ans . moi et mas compagne avons louer un appartement en juillet . mon accident se termine en décembre et étant intérimaire je vais me retrouver au chômage
si au moment de la signature du bail,
1 - vous n'étiez pas salarié et sous contrat, vous ne pouvez pas invoquer pour perte d'emploi le préavis réduit. Il vous faut retrouver une mission et qu'elle se termine sans être renouvelée ou sans en avoir une autre immédiatement après pour en bénéficier
2 - vous étiez sous contrat intérim, que vous perceviez ou non un complément de salaire et que cette mission s'est terminée depuis 6 mois maxi ou se termine en décembre alors OK pour préavis réduit (pour décembre il faut attendre d'avoir perdu officiellement son emploi pour en bénéficier - attestation Pole emploi pouvant être produite au tribunal et valide pour la date du dépôt de congé)
dans les cas contraires : 3 mois a donner par LRAR. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l' AR et le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'un EDL de sortie. Il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
car je suis actuellement en accident de travail depuis plus de 2 ans . moi et mas compagne avons louer un appartement en juillet . mon accident se termine en décembre et étant intérimaire je vais me retrouver au chômage
si au moment de la signature du bail,
1 - vous n'étiez pas salarié et sous contrat, vous ne pouvez pas invoquer pour perte d'emploi le préavis réduit. Il vous faut retrouver une mission et qu'elle se termine sans être renouvelée ou sans en avoir une autre immédiatement après pour en bénéficier
2 - vous étiez sous contrat intérim, que vous perceviez ou non un complément de salaire et que cette mission s'est terminée depuis 6 mois maxi ou se termine en décembre alors OK pour préavis réduit (pour décembre il faut attendre d'avoir perdu officiellement son emploi pour en bénéficier - attestation Pole emploi pouvant être produite au tribunal et valide pour la date du dépôt de congé)
dans les cas contraires : 3 mois a donner par LRAR. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l' AR et le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'un EDL de sortie. Il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
merci pour ta réponse maylin
je pense que c le cas 1
quand j'ai eu mon accident j'avait des contrat de 1 moi en octobre 2011 et depuis je touche des indemnités de la cpam . nous avons signer le bail en août 2013 . mes contra se serai renouveler tout les mois dans la même entreprise car sa fesai déjà plus de 3 ans que c'était comme sa
je pensait que c'était considérer comme une perte emploi
et encore merci de votre réponse rapide
je pense que c le cas 1
quand j'ai eu mon accident j'avait des contrat de 1 moi en octobre 2011 et depuis je touche des indemnités de la cpam . nous avons signer le bail en août 2013 . mes contra se serai renouveler tout les mois dans la même entreprise car sa fesai déjà plus de 3 ans que c'était comme sa
je pensait que c'était considérer comme une perte emploi
et encore merci de votre réponse rapide
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