Nue-propriété et usufruitier
bambouch
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison appartenant à ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer.
Cette maison est vide. Le "mandataire de protection future" de ma mère m'avertit qu'il ne paiera plus l'assurance de cette maison ainsi que les impôts y afferrants.
De plus la toiture a des gouttières mais je n'ai pu avoir accès à cette maison pendant 3 ans, de son fait et actuellement il me faut lui demander de venir m'ouvrir la porte pour que j'y entre...
Quels sont les droits et devoirs de chacun.
Est-il possible d'obtenir un abandon d'usufruit et comment ?
Je suis nu-propriétaire d'une maison appartenant à ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer.
Cette maison est vide. Le "mandataire de protection future" de ma mère m'avertit qu'il ne paiera plus l'assurance de cette maison ainsi que les impôts y afferrants.
De plus la toiture a des gouttières mais je n'ai pu avoir accès à cette maison pendant 3 ans, de son fait et actuellement il me faut lui demander de venir m'ouvrir la porte pour que j'y entre...
Quels sont les droits et devoirs de chacun.
Est-il possible d'obtenir un abandon d'usufruit et comment ?
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1 réponse
Quels sont les droits et devoirs de chacun.
Les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire (réfection de toiture).
Ceux relatifs à l'entretien à l'usufruitier.
L'assurance couvrant les éventuels sinistres peut être prise par chacun pour ce qui le concerne. Généralement, une police d'assurance unique est contracté, couvrant ainsi les responsabilités des 2.
Est-il possible d'obtenir un abandon d'usufruit et comment ?
Soit par un acte d'abandon de ses droits par l'usufruitier, soit pas une donation des mêmes droits au nu-propriétaire. Pour les 2 possibilités l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Dans la situation de dépendance de votre mère, une telle décision doit au préalable faire l'objet d'une autorisation du Juge des Tutelles.
Les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire (réfection de toiture).
Ceux relatifs à l'entretien à l'usufruitier.
L'assurance couvrant les éventuels sinistres peut être prise par chacun pour ce qui le concerne. Généralement, une police d'assurance unique est contracté, couvrant ainsi les responsabilités des 2.
Est-il possible d'obtenir un abandon d'usufruit et comment ?
Soit par un acte d'abandon de ses droits par l'usufruitier, soit pas une donation des mêmes droits au nu-propriétaire. Pour les 2 possibilités l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Dans la situation de dépendance de votre mère, une telle décision doit au préalable faire l'objet d'une autorisation du Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...