Intervention d'un notaire
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lb54
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Bonjour ;
Je suis seul héritier de ma mère, décédée en juillet 2013 . Elle détenait un bien immobilier
est ce que l'intervention d'un notaire est obligatoire ?
A quel titre ? quel est le coût de son intervention ?
Je suis seul héritier de ma mère, décédée en juillet 2013 . Elle détenait un bien immobilier
est ce que l'intervention d'un notaire est obligatoire ?
A quel titre ? quel est le coût de son intervention ?
A voir également:
- Intervention d'un notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Commission d'intervention - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
Oui le notaire est obligatoire pour une succession concernant un bien immobilier et la mutation du titre de propriété. Le notaire vérifiera également s'il existe un testament et s'occupera de toutes les formalités requises. Il pourra également préparer la déclaration de succession à votre demande, et calculer les droits que vous pourriez avoir à régler au fisc.
Les frais sont en partie fixes et en partie dépendants de la valeur de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cdlt
Oui le notaire est obligatoire pour une succession concernant un bien immobilier et la mutation du titre de propriété. Le notaire vérifiera également s'il existe un testament et s'occupera de toutes les formalités requises. Il pourra également préparer la déclaration de succession à votre demande, et calculer les droits que vous pourriez avoir à régler au fisc.
Les frais sont en partie fixes et en partie dépendants de la valeur de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cdlt
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