Deces d'un conjoint - quelles comptes passent un succession?

Question

bonjour je voudrais consulter svp le cas suivant:
-mes parents, mariés sous regilme comm. uniniverselle ont été separés de corps mais non de biens par le tribunal
-mon père est décédé.

ma question est quelels sont els comptes qui passent en succession? est-ce que les comptes au nom du conjoint survivant (ma mère) sont concernées? merci par avance
cordialement

condorcet · Accepted Answer

ont été separés de corps mais non de biens par le tribunal 
Ce qui signifie que le contrat de mariage conserve toute sa valeur et ses effets.
Qu'en conséquence, le conjoint survivant garde la totalité des biens appartenant à la communauté universelle si le contrat de mariage stipule qu'il en sera l'attributaire, ce qui est prévu dans la grande majorité des cas.
 La succession ne détient plus rien.

qwerty161 · Answer

Merci condorcet, pour v/ réponse
en fait il n'y a pas eu de contrat .... ma mere a consulté déjà 3 notaires 2 d'entre eux ont demandé uniquement les coordonnées banciares des comptes au nom de mon père mais aujourd'hui elle a consulté un 3eme qui lui a demandé aussi les coordonnées bancairs des comptes au nom d'elle car d'après lui ses comptes bancaires à elle passent aussi en succession ... ma question va donc dans ce sens : est ce que les comptes du conjoint survivant (séparée des corps uniquement) sont aussi concernées?

condorcet · Answer

en fait il n'y a pas eu de contrat .... 
Pour quelles raisons vous avez fait état d'une communauté universelle ?

 aujourd'hui elle a consulté un 3eme qui lui a demandé aussi les coordonnées bancairs des comptes au nom d'elle car d'après lui ses comptes bancaires à elle passent aussi en succession
Seul ce notaire est dans la bonne direction.

est ce que les comptes du conjoint survivant (séparée des corps uniquement) sont aussi concernées?
 C'est absolument certain.
 Une séparation prononcée par voie de Justice entraîne la séparation des biens qui se traduit par un partage.
 Ce partage n'ayant pas eu lieu, tous les biens au nom de l'un ou de l'autre font partie de la masse commune.
Ce 3 ème.notaire a correctement apprécié la situation.
Il devra commencé par liquider la communauté, comme d'habitude, pour ensuite liquider la succession.

d'après lui ses comptes bancaires à elle passent aussi en succession ... 
Pas dans la succession puisqu'ils font partie de la communauté non liquidée, ce qui revient au même puisque la moitié de la communauté dépendra de la succession de votre père.

condorcet · Answer

quelle idée de spécifier un CCU alors qu'il n'y en a pas !!!!
 Le profane use d'un vocabulaire qu'il ne maîtrise pas.
"Que celui qui n'a jamais péché, lui jette la première pierre".

condorcet · Answer

ca veut dire que le temps qui durera la succession tus les comptes de ma mère seront bloquées?
Mettez-vous en rapport avec votre notaire qui vous fournira un certificat de propriété pour accéder aux comptes.

même son salaire qui tombe sur son compte courant sera bloquée et ne pourra l'utiliser tant que durera la succesion?
Ouvrez un compte à votre nom.

Pour les autres questions fournissez les informations en votre possession le plus rapidement possible à votre notaire.

qwerty61 · Answer

je vous remercie à tous pour vos réponses et efforts mais finalement le mien est un cas bien trop compliqué . je vous fait un petit aperçue ci-dessous vous le lissez si vous voulez juste pour l'annecdote:

mes parents, argentins se sont mariée au Paraguay car à l'époque l'Argentine acceptait le divorce mais n'accepté pas que le divorcé ou séparé se remarie en Argentine (mais mariage contracté à l'étranger était bien reconnu)  
aucun certificat de mariage conservé lors que la procedure de separations'est entamé en France un enormeprobleme s'est possé aux magistrats français car ils ne possedaient aucun renseignement quant au régime du mariage (contrat?pas contrat? biens séparés?etc) tous les demandes faites au long de 2 ans aux registre central du Paraguay sont restées sans réponse alors le tribunal de Sens (89) a décidé de considerer le mariage comme "valable" mais le jugement de séparation ne mentionne pas sous quel regime le validèrent aavnt de pronnocner le jugement de séparation.... d'après ce que nous avions pu comprendre et entendre ils l'avaient validé sous le régime de la "communauté universelle". Je dis qu'il n'y  avait pas eu de contrat mais en réalité personne n'en sait rien du tout. Si le tribunal n'avait pas autorisé le divorce était pour que ma mère puisse rester avec mes soeurs, mineures à l'époque dans la maison achetée bien avant séparation par mes deux parents.

Les notaires consultés ne se mettent même pas d'accord avec quelel loi s'appliquera ... certains dissent loi française d'autres dissent loi argentine car c'est là où a residé le plus longtemps le couple...dans ce dernier cas le pb des comptes au nom de ma mère serait definitivement resolu car la loi là bas prevoit que dans tout mariage que ce soit avec contrat ou pas les fruits des salaires et du travail de chaque conjoint leur revient entièrement après separation ou divroce et ne les divorces aussi bien que les successions ne concernent que les bien achetées par le couple mais comme j'ai dit, personne n'en sait encore quelle loi s'appliquera.............

Deces d'un conjoint - quelles comptes passent un succession?

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