Estimation bien immobilier
Résolu
DREALINE
Messages postés
15
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si l'on estime un bien en dessous de sa valeur que se passe t-il ?
J'estime la maison dont je viens d'hériter à 200 000 €, nous sommes deux à nous partager le bien. Si j'ai bien compris le notaire a calculé les frais de succession sur cette somme, on doit donc recalculer ces frais ? Si ce bien est vendu en dessous de la valeur estimée, y a t-il aussi réajustement ?
Merci de me répondre
CORDIALEMENT
Si l'on estime un bien en dessous de sa valeur que se passe t-il ?
J'estime la maison dont je viens d'hériter à 200 000 €, nous sommes deux à nous partager le bien. Si j'ai bien compris le notaire a calculé les frais de succession sur cette somme, on doit donc recalculer ces frais ? Si ce bien est vendu en dessous de la valeur estimée, y a t-il aussi réajustement ?
Merci de me répondre
CORDIALEMENT
A voir également:
- Estimation bien immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Taux credit immobilier actuel - Guide
2 réponses
Je souhaiterais connaître le montant du redressement s'il y a "redressement". A partir de quel pourcentage peut on estimer qu'il y a plus value sachant que l'on ne peut jamais estimer à la valeur précise.
Si l'on estime un bien en dessous de sa valeur que se passe t-il ?
L'administration fiscale dispose de moyens légaux pour établir la valeur réelle entraînant un complément d'imposition.
Je souhaiterais connaître le montant du redressement s'il y a
"redressement"
Si cette procédure est engagée, il n'est pas possible d'en connaître le montant du rappel.
Les bases éventuellement retenues par l'administration ne sont pas connues.
A partir de quel pourcentage peut on estimer qu'il y a plus value sachant que l'on ne peut jamais estimer à la valeur précise.
Ce n'est pas en termes de "plus-value" mais "d'estimation" que la question se pose.
La plus-value apparaîtra lors de la vente, soit la différence entre le prix de vente et l'estimation de départ. L'impôt sur la "plus-value" sera dû.
D'ailleurs l'administration n'engagera pas obligatoirement cette procédure de rectification si elle devait aboutir à aucune imposition complémentaire en droits de succession compte tenu des abattements dont vous bénéficiez et de la base d'imposition au droits de succession (l'actif net) après soustraction du passif de la succession.
Par contre, lors de la vente du bien cet écart négligé dans la déclaration de succession se traduira en une "plus-value".
Le tout schématiquement.
L'administration fiscale dispose de moyens légaux pour établir la valeur réelle entraînant un complément d'imposition.
Je souhaiterais connaître le montant du redressement s'il y a
"redressement"
Si cette procédure est engagée, il n'est pas possible d'en connaître le montant du rappel.
Les bases éventuellement retenues par l'administration ne sont pas connues.
A partir de quel pourcentage peut on estimer qu'il y a plus value sachant que l'on ne peut jamais estimer à la valeur précise.
Ce n'est pas en termes de "plus-value" mais "d'estimation" que la question se pose.
La plus-value apparaîtra lors de la vente, soit la différence entre le prix de vente et l'estimation de départ. L'impôt sur la "plus-value" sera dû.
D'ailleurs l'administration n'engagera pas obligatoirement cette procédure de rectification si elle devait aboutir à aucune imposition complémentaire en droits de succession compte tenu des abattements dont vous bénéficiez et de la base d'imposition au droits de succession (l'actif net) après soustraction du passif de la succession.
Par contre, lors de la vente du bien cet écart négligé dans la déclaration de succession se traduira en une "plus-value".
Le tout schématiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...