Estimation bien immobilier
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DREALINE
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12 nov. 2013 à 21:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 08:59
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2 réponses
DREALINE
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13 nov. 2013 à 06:33
13 nov. 2013 à 06:33
Je souhaiterais connaître le montant du redressement s'il y a "redressement". A partir de quel pourcentage peut on estimer qu'il y a plus value sachant que l'on ne peut jamais estimer à la valeur précise.
condorcet
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13 nov. 2013 à 08:59
13 nov. 2013 à 08:59
Si l'on estime un bien en dessous de sa valeur que se passe t-il ?
L'administration fiscale dispose de moyens légaux pour établir la valeur réelle entraînant un complément d'imposition.
Je souhaiterais connaître le montant du redressement s'il y a
"redressement"
Si cette procédure est engagée, il n'est pas possible d'en connaître le montant du rappel.
Les bases éventuellement retenues par l'administration ne sont pas connues.
A partir de quel pourcentage peut on estimer qu'il y a plus value sachant que l'on ne peut jamais estimer à la valeur précise.
Ce n'est pas en termes de "plus-value" mais "d'estimation" que la question se pose.
La plus-value apparaîtra lors de la vente, soit la différence entre le prix de vente et l'estimation de départ. L'impôt sur la "plus-value" sera dû.
D'ailleurs l'administration n'engagera pas obligatoirement cette procédure de rectification si elle devait aboutir à aucune imposition complémentaire en droits de succession compte tenu des abattements dont vous bénéficiez et de la base d'imposition au droits de succession (l'actif net) après soustraction du passif de la succession.
Par contre, lors de la vente du bien cet écart négligé dans la déclaration de succession se traduira en une "plus-value".
Le tout schématiquement.
L'administration fiscale dispose de moyens légaux pour établir la valeur réelle entraînant un complément d'imposition.
Je souhaiterais connaître le montant du redressement s'il y a
"redressement"
Si cette procédure est engagée, il n'est pas possible d'en connaître le montant du rappel.
Les bases éventuellement retenues par l'administration ne sont pas connues.
A partir de quel pourcentage peut on estimer qu'il y a plus value sachant que l'on ne peut jamais estimer à la valeur précise.
Ce n'est pas en termes de "plus-value" mais "d'estimation" que la question se pose.
La plus-value apparaîtra lors de la vente, soit la différence entre le prix de vente et l'estimation de départ. L'impôt sur la "plus-value" sera dû.
D'ailleurs l'administration n'engagera pas obligatoirement cette procédure de rectification si elle devait aboutir à aucune imposition complémentaire en droits de succession compte tenu des abattements dont vous bénéficiez et de la base d'imposition au droits de succession (l'actif net) après soustraction du passif de la succession.
Par contre, lors de la vente du bien cet écart négligé dans la déclaration de succession se traduira en une "plus-value".
Le tout schématiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...