Tam amende huissier
lara344
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis tombé sur un contrôleur complétement con.
J'avais valide mon ticket bien avant qu'il monte dans le tramway. Alors qu'il avait mon ticket en main oblitéré il m'a quand même fait un procès verbal mais il c'est trompé. Il a mit une mauvaise adresse. Donc normalement le procès verbal (32e) est non valide?
J'ai également fait une réclamation. La somme est telle gelé?
J'ai aussi appelé la tam , ils m'ont menacé de payer 88 e au total et m'ont indiqué que si je ne règle pas la somme mon dossier partira au procureur de la république et à un huissier.
Je voudrais savoir si cela est possible et que faire?
cordialement
Je suis tombé sur un contrôleur complétement con.
J'avais valide mon ticket bien avant qu'il monte dans le tramway. Alors qu'il avait mon ticket en main oblitéré il m'a quand même fait un procès verbal mais il c'est trompé. Il a mit une mauvaise adresse. Donc normalement le procès verbal (32e) est non valide?
J'ai également fait une réclamation. La somme est telle gelé?
J'ai aussi appelé la tam , ils m'ont menacé de payer 88 e au total et m'ont indiqué que si je ne règle pas la somme mon dossier partira au procureur de la république et à un huissier.
Je voudrais savoir si cela est possible et que faire?
cordialement
1 réponse
Bonsoir,
Une mauvaise adresse n'entraine pas la nullité du PV.
"si je ne règle pas la somme mon dossier partira au procureur de la république et à un huissier.
Je voudrais savoir si cela est possible et que faire? "
Oui, le Trésor Public récupère la dette et se charge de la recouvrer avec un huissier, cheminement normal d'une amende.
Cordialement
Une mauvaise adresse n'entraine pas la nullité du PV.
"si je ne règle pas la somme mon dossier partira au procureur de la république et à un huissier.
Je voudrais savoir si cela est possible et que faire? "
Oui, le Trésor Public récupère la dette et se charge de la recouvrer avec un huissier, cheminement normal d'une amende.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...