Compromis de vente

Résolu
ambala Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2013 - Modifié par GrandCaribou le 11/11/2013 à 13:11
 ambala - 13 nov. 2013 à 08:47
j'ai signé un compromis de vente , avec comme clause suspensive l'obtention d'un prêt relais le 11 septembre 2013 seulement j'apprend que l'acquéreur n'a pas fait cette demande de prêt relais, sachant qu'elle n'a pas signé le compromis de vente pour sa maison et que ses enfants n'ont pas signé la procuration pour la vente de sa maison. quel ,recours j'ai car le 25 novembre la vente de mon bien sera caduque ,dois-je attendre le 28 décembre date butoir pour la signature de l'acte authentique délais qui me semble bien court ,j'estime qu'il y a abus de confiance et que l'acte de compromis est un f aux ,car l'agence était informé qu'elle ne ferait pas de demande de prêt relais (c'est elle qui m'en a informé il y a deux jours ; auprès de qui dois je m'adresser pour demander réparation de ce préjudice. Merci d'avance pour vos réponses si vous en avez.

1 réponse

kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
11 nov. 2013 à 17:48
Bonjour

Une foi la date du 25 novembre dépassée, la clause suspensive est considérée comme réalisée


voilà de quoi vous défendre

http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-justifie-d-une.html
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merci kasom pour votre réponse .Bonne journée à vous.
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