Contrat de réservation VEFA et modification du programme

Ficelle16 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 21:50
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 10 nov. 2013 à 22:03
Bonjour,

Nous avons réservé en mai 2012 un appartement dans le cadre d'un programme en location-accession avec dépôt de garantie. Le programme prévoyait une mixité en accession libre et location accession. La livraison devait se faire au deuxième trimestre 2014.
Étant sans nouvelles du démarrage de la construction nous avons relancé le promoteur par mail une première fois en mai 2013 qui nous a indiqué ne pas avoir une nombre suffisant de réservation en accession libre pour obtenir la garantie financière d'achèvement et donc pouvoir démarrer la construction.
Toujours sans nouvelles, nous avons effectué une seconde relance en octobre 2013 et la le promoteur nous indique que l'opération est en cours de remaniement par l'architecte et qu'il s'orientait vers une offre 100% en location accession avec plus de maisons et donc moins d'appartements. L'appartement que nous avons donc réservé ne verra donc jamais le jour.
Pouvons-nous donc nous rétracter et dans ses conditions réclamer le remboursement de notre dépôt de garantie?

Merci de votre aide.
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1 réponse

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 nov. 2013 à 22:03
Bonjour,
Sans aucun doute, oui.
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