Etat des lieux agence ou proprio ?
achatapparttlse
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11 nov. 2013 à 01:09
marmenard - 11 nov. 2013 à 09:44
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 nov. 2013 à 07:17
11 nov. 2013 à 07:17
Bonjour,
pas d'EDL d'entré = logement remis en bon état de location.
Si vous refusez de faire un EDL de sortie, le bailleur ou l'agence sera en droit de le faire réaliser par un huissier et de vous en imputer les frais, puisque le contradictoire amiable sera refusé.
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - article 3
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Mais si le bailleur doit recourir a un huissier pour refus d'EDL de votre part, les frais seront entièrement a votre charge.
En ce qui concerne l'assurance, le locataire a l'obligation d'assurer le bien et la non fourniture de cette attestation est une clause de résiliation de bail.
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7
Le locataire est obligé
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Pour la chaudière, le locataire a l'obligation de la faire entretenir annuellement par un professionnel et comme pour l'assurance, le bailleur est en droit de vous en demander l'attestation ou de faire exécuter a votre place l'entretien a votre départ.
Ce n'est pas parceque la chaudière doit être changée qu'elle ne doit pas etre entretenue....
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7
Le locataire est obligé
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Décret n°87-712 du 26 août 1987
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Quant aux frais de courrier, ils sont illégaux, mais attention si le bailleur vous assigne aux tribunal parceque la chaudière est HS pour défaut d'entretien et que le DG ne suffit pas, il pourra les récupérer.
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - article 4
Est réputée non écrite toute clause
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Cordialement
pas d'EDL d'entré = logement remis en bon état de location.
Si vous refusez de faire un EDL de sortie, le bailleur ou l'agence sera en droit de le faire réaliser par un huissier et de vous en imputer les frais, puisque le contradictoire amiable sera refusé.
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - article 3
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Mais si le bailleur doit recourir a un huissier pour refus d'EDL de votre part, les frais seront entièrement a votre charge.
En ce qui concerne l'assurance, le locataire a l'obligation d'assurer le bien et la non fourniture de cette attestation est une clause de résiliation de bail.
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7
Le locataire est obligé
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Pour la chaudière, le locataire a l'obligation de la faire entretenir annuellement par un professionnel et comme pour l'assurance, le bailleur est en droit de vous en demander l'attestation ou de faire exécuter a votre place l'entretien a votre départ.
Ce n'est pas parceque la chaudière doit être changée qu'elle ne doit pas etre entretenue....
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7
Le locataire est obligé
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Décret n°87-712 du 26 août 1987
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Quant aux frais de courrier, ils sont illégaux, mais attention si le bailleur vous assigne aux tribunal parceque la chaudière est HS pour défaut d'entretien et que le DG ne suffit pas, il pourra les récupérer.
loi 89-462 du 6 juillet 1989 - article 4
Est réputée non écrite toute clause
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Cordialement
Bonjour
En location devez assurer un entretien annuel par un pro à la chaudière et êtres assuré pour les risques locatifs
Pour votre départ comme il n'y a pas eu d'EDL d'entrée , toutes les dégradations constatées seront à votre charge
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter toute contestation ultérieure
Sur un refus de signer un EDL de sortie amiable par le locataire le plus souvent
pour annotation inexactes
Le propriétaire ou son représentant 'agence) dispose de 2 solutions
1) il reprend (accepte) les clés et ce sera un départ sans EDL ce qui est considéré comme logement rendu au même état que en entrée
2) il refuse les clés et devra exécuter un EDL par huissier à frais partagés .
cette procédure demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire pour cause de LRAR obligatoires pour l'huissier
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature donc dès que vous le connaissez vous pouvez lui rendre les clés ,et vous recevrez votre copie de son EDL par courrier
Ce sera au proprio (ou agence) de comparer les EDL entrée et sortie et vous faire une une régulation finale
En location devez assurer un entretien annuel par un pro à la chaudière et êtres assuré pour les risques locatifs
Pour votre départ comme il n'y a pas eu d'EDL d'entrée , toutes les dégradations constatées seront à votre charge
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter toute contestation ultérieure
Sur un refus de signer un EDL de sortie amiable par le locataire le plus souvent
pour annotation inexactes
Le propriétaire ou son représentant 'agence) dispose de 2 solutions
1) il reprend (accepte) les clés et ce sera un départ sans EDL ce qui est considéré comme logement rendu au même état que en entrée
2) il refuse les clés et devra exécuter un EDL par huissier à frais partagés .
cette procédure demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire pour cause de LRAR obligatoires pour l'huissier
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature donc dès que vous le connaissez vous pouvez lui rendre les clés ,et vous recevrez votre copie de son EDL par courrier
Ce sera au proprio (ou agence) de comparer les EDL entrée et sortie et vous faire une une régulation finale
La législation juridique et financière évolue en permanence...