Vendeur refuse signature acte définitif

Aude soleil Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 12:03
sispole Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 15:32
Bonjour,

J'ai signé un compromis d'achat au prix du mandat via agence.
La venderesse ne veut plus signer l'acte définitif car pense que pas assez cher.
La date buttoir était le 1er nov. Mon notaire a envoyé un RAR avant cette date.
La commission d'agence avait été mise à ma charge (acquéreur).
La clause pénale est inférieure au prix de la commission d'agence (!).
On me dit que si la venderesse ne signe pas, c'est à moi de payer la commission d'agence avec le montant de la clause pénale.
Vrai ? alors que ce n'est pas moi qui refuse de signer ?
Quelle procédure dois je utiliser pour forcer la venderesse à signer l'acte définitif ? Suis je obligée de prendre un avocat (bien sûr spécialisé dans l'immobilier) ?
Est il possible que mon assurance protection juridique prenne ce genre de dossier en charge ?
Merci pour votre aide ;-)

Bon dimanche !!

1 réponse

sispole Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
10 nov. 2013 à 15:32
Bonjour,

Avant,lisez bien le compromis de vente à la rubrique; conditions de l'acte authentique de vente.

Je vis la même expérience que vous;la solution? après la date butoir, si le vendeur ne signe pas l'acte,le recours est de demander à votre notaire l'intervention d'un huissier pour soumettre et obliger le vendeur à la signature;ensuite,si toujours un refus,c'est au tribunal qui faut s'adresser.
Bon courage.
0