Vendeur refuse signature acte définitif
Aude soleil
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10 nov. 2013 à 12:03
sispole Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 15:32
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sispole
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mercredi 30 octobre 2013
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14 novembre 2013
10 nov. 2013 à 15:32
10 nov. 2013 à 15:32
Bonjour,
Avant,lisez bien le compromis de vente à la rubrique; conditions de l'acte authentique de vente.
Je vis la même expérience que vous;la solution? après la date butoir, si le vendeur ne signe pas l'acte,le recours est de demander à votre notaire l'intervention d'un huissier pour soumettre et obliger le vendeur à la signature;ensuite,si toujours un refus,c'est au tribunal qui faut s'adresser.
Bon courage.
Avant,lisez bien le compromis de vente à la rubrique; conditions de l'acte authentique de vente.
Je vis la même expérience que vous;la solution? après la date butoir, si le vendeur ne signe pas l'acte,le recours est de demander à votre notaire l'intervention d'un huissier pour soumettre et obliger le vendeur à la signature;ensuite,si toujours un refus,c'est au tribunal qui faut s'adresser.
Bon courage.