Délai légal clause suspensive pour changement d'affectation

anaiss13 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 10 nov. 2013 à 17:32
anaiss13 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 13 nov. 2013 à 23:06
Bonjour,

Nous avons signé un compromis le 4 octobre 2013 pour l'achat d'un local que nous voulons transformer en logement.
Nous avons donc fait indiquer sur le compromis une clause suspensive pour changement d'affectation.
Mais je ne trouve pas le delai legal de cette clause.
Pour le prêt nous avons 60 jours comme c'est indiqué sur le compromis mais pour cette clause qui est indiquée sur une autre page il n'y a pas de delai inscrit.
Quand nous demandons a l'agent immobilier il nous dit qu'il n'y a pas de soucis et qu'on annule la vente si ca passe pas mais je doute quand meme de sa franchise.
Alors je lui donne l'exemple du genre si on signe chez le notaire le 4 janvier et que le service urbanisme nous répond le 10 janvier qu'il n'accepte pas notre changement d'affectation on peut annuler ? Et il me dit oui oui sans soucis !
Est ce vrai ?
Je ne trouve pas ma reponse sur internet, je ne trouve rien sur ce delai mis a part celui pour l'obtention d'un prêt !

Merci a ceux qui ou celles qui m'aideront et me trouveront une reponse.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 nov. 2013 à 19:08
Bonsoir

Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....

Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte

rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement
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