Délai légal clause suspensive pour changement d'affectation
anaiss13
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anaiss13 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis le 4 octobre 2013 pour l'achat d'un local que nous voulons transformer en logement.
Nous avons donc fait indiquer sur le compromis une clause suspensive pour changement d'affectation.
Mais je ne trouve pas le delai legal de cette clause.
Pour le prêt nous avons 60 jours comme c'est indiqué sur le compromis mais pour cette clause qui est indiquée sur une autre page il n'y a pas de delai inscrit.
Quand nous demandons a l'agent immobilier il nous dit qu'il n'y a pas de soucis et qu'on annule la vente si ca passe pas mais je doute quand meme de sa franchise.
Alors je lui donne l'exemple du genre si on signe chez le notaire le 4 janvier et que le service urbanisme nous répond le 10 janvier qu'il n'accepte pas notre changement d'affectation on peut annuler ? Et il me dit oui oui sans soucis !
Est ce vrai ?
Je ne trouve pas ma reponse sur internet, je ne trouve rien sur ce delai mis a part celui pour l'obtention d'un prêt !
Merci a ceux qui ou celles qui m'aideront et me trouveront une reponse.
Nous avons signé un compromis le 4 octobre 2013 pour l'achat d'un local que nous voulons transformer en logement.
Nous avons donc fait indiquer sur le compromis une clause suspensive pour changement d'affectation.
Mais je ne trouve pas le delai legal de cette clause.
Pour le prêt nous avons 60 jours comme c'est indiqué sur le compromis mais pour cette clause qui est indiquée sur une autre page il n'y a pas de delai inscrit.
Quand nous demandons a l'agent immobilier il nous dit qu'il n'y a pas de soucis et qu'on annule la vente si ca passe pas mais je doute quand meme de sa franchise.
Alors je lui donne l'exemple du genre si on signe chez le notaire le 4 janvier et que le service urbanisme nous répond le 10 janvier qu'il n'accepte pas notre changement d'affectation on peut annuler ? Et il me dit oui oui sans soucis !
Est ce vrai ?
Je ne trouve pas ma reponse sur internet, je ne trouve rien sur ce delai mis a part celui pour l'obtention d'un prêt !
Merci a ceux qui ou celles qui m'aideront et me trouveront une reponse.
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3 réponses
Bonsoir
Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....
Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement
Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....
Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement
Ah ok donc je ne pourrais pas signer chez le notaire tant que l'accord de la mairie n'a pas été donné ?
J'ai pris un notaire différent du vendeur et quand j'ai appelé il ne connaissait pas notre dossier. Et du coup en appelant l'agent immobilier il m'a dit qu'en effet il n'avait encore rien envoyé car vu que notre prêt a été très difficile a trouvé il voulait être sur que ça passe avant d'entamer cette démarche. Mais la secrétaire du notaire m'avait dis que normalement il envoyait le compromis après les 7 jours de rétractations.
Donc je l'ai dis a mon agent et maintenant que j'ai le prêt il va l'envoyer. Mais en gros aujourd'hui je ne peux me renseigner nulle part a part sur ce site !
J'ai pris un notaire différent du vendeur et quand j'ai appelé il ne connaissait pas notre dossier. Et du coup en appelant l'agent immobilier il m'a dit qu'en effet il n'avait encore rien envoyé car vu que notre prêt a été très difficile a trouvé il voulait être sur que ça passe avant d'entamer cette démarche. Mais la secrétaire du notaire m'avait dis que normalement il envoyait le compromis après les 7 jours de rétractations.
Donc je l'ai dis a mon agent et maintenant que j'ai le prêt il va l'envoyer. Mais en gros aujourd'hui je ne peux me renseigner nulle part a part sur ce site !
1) votre local est il dans une copropriété ? si oui vous êtes coincée
2) si non, ouf......
quand on choisi un notaire, on le voit avant la signature du compromis et on lui amène celui ci dès la signature , allez y dès que possible
car l'agent immobilier est un idiot de ne pas l'avoir envoyé à votre notaire, si ça se trouve il ne l'a pas fait non plus avec celui de vendeur
vous ne pourrez pas signer sans l'accord de la mairie, demande qui à priori doit passer par une demande de PC : deux mois d'instruction et deux mois de recours des tiers
que vous a dit le service urbanisme de la mairie par rapport à votre projet ?
je serai vous j'attendrais le dernier moment pour renvoyer l'offre de prêt
2) si non, ouf......
quand on choisi un notaire, on le voit avant la signature du compromis et on lui amène celui ci dès la signature , allez y dès que possible
car l'agent immobilier est un idiot de ne pas l'avoir envoyé à votre notaire, si ça se trouve il ne l'a pas fait non plus avec celui de vendeur
vous ne pourrez pas signer sans l'accord de la mairie, demande qui à priori doit passer par une demande de PC : deux mois d'instruction et deux mois de recours des tiers
que vous a dit le service urbanisme de la mairie par rapport à votre projet ?
je serai vous j'attendrais le dernier moment pour renvoyer l'offre de prêt
En fait on achete une maison et il y a au dessus d'une partie de notre maison, un petit appartement donc ce n'est pas vraiment une copropriété car il n'y a aucun regelèrent de copro.
Pour nous c'est le première fois qu'on acheté et on ne nous a jamais dis de voir le notaire avant de signer le compromis. Le notaire on ne le connaît même pas, on a jamais eu affaire a un notaire donc on en a pris un qu'un membre de notre famille connaissait un peu.
L'agent immobilier m'a dit que c'est lui qui s'occupait des papiers avec le notaire donc moi je fais confiance vu que je ne sait pas comment se déroule le fait d'acheter une maison.
Ensuite je sais que je n'ai pas besoin de permis de construire car je ne change rien de la maison a l'extérieur et le service urbanisme m'a dit qu'un changement d'affectation pouvait être traité en urgence et qu'en 2 semaines je pouvais avoir une réponse. On ne change pas l'extérieur mis a part des nouvelles fenêtres donc seule une déclaration préalable suffit normalement.
Donc sans PC il n'y a pas de recours des tiers.
Et comment ça je d'or fais envoyer l'offre de prêt au dernier moment ?
Normalement nous avons jusqu'au 4 décembre pour trouver un prêt et pour le moment juste un accord verbal d'une banque comme quoi c'était accepté ! Mais l'agent immobilier est déjà au courant car comme ça il devait prévenir le vendeur pour faire le demande lui même en mairie car soi disant il connaît bien le maire.
Je suis complètement perdue et j'ai peut de me faire avoir.
Pourtant mon agent immobilier est très connu et personne ne m'en a dit du mal au contraire, et il a toujours été très cool avec nous et a répondu a toutes mes questions !
Enfin quand il savait...
Le service urbanisme m'a dit aussi que tant que je n'avais pas signé l'acte de vente donc en gros que je n'étais pas la propriétaire je ne pouvais pas faire la demande de changement d'affectation ! En gros aujourd'hui ce n'est pas a moi de la faire ! Et s'il ne l'a pas fait avant le 4 janvier (date approximative de la signature chez le notaire) on en pourras rien signer !
Désolé mais la je comprend plus rien pourtant ça ne doit pas être si complexe que ça !
Merci pour ta patience
Pour nous c'est le première fois qu'on acheté et on ne nous a jamais dis de voir le notaire avant de signer le compromis. Le notaire on ne le connaît même pas, on a jamais eu affaire a un notaire donc on en a pris un qu'un membre de notre famille connaissait un peu.
L'agent immobilier m'a dit que c'est lui qui s'occupait des papiers avec le notaire donc moi je fais confiance vu que je ne sait pas comment se déroule le fait d'acheter une maison.
Ensuite je sais que je n'ai pas besoin de permis de construire car je ne change rien de la maison a l'extérieur et le service urbanisme m'a dit qu'un changement d'affectation pouvait être traité en urgence et qu'en 2 semaines je pouvais avoir une réponse. On ne change pas l'extérieur mis a part des nouvelles fenêtres donc seule une déclaration préalable suffit normalement.
Donc sans PC il n'y a pas de recours des tiers.
Et comment ça je d'or fais envoyer l'offre de prêt au dernier moment ?
Normalement nous avons jusqu'au 4 décembre pour trouver un prêt et pour le moment juste un accord verbal d'une banque comme quoi c'était accepté ! Mais l'agent immobilier est déjà au courant car comme ça il devait prévenir le vendeur pour faire le demande lui même en mairie car soi disant il connaît bien le maire.
Je suis complètement perdue et j'ai peut de me faire avoir.
Pourtant mon agent immobilier est très connu et personne ne m'en a dit du mal au contraire, et il a toujours été très cool avec nous et a répondu a toutes mes questions !
Enfin quand il savait...
Le service urbanisme m'a dit aussi que tant que je n'avais pas signé l'acte de vente donc en gros que je n'étais pas la propriétaire je ne pouvais pas faire la demande de changement d'affectation ! En gros aujourd'hui ce n'est pas a moi de la faire ! Et s'il ne l'a pas fait avant le 4 janvier (date approximative de la signature chez le notaire) on en pourras rien signer !
Désolé mais la je comprend plus rien pourtant ça ne doit pas être si complexe que ça !
Merci pour ta patience
bonjour
en fait c'est trèèès complexe
dans le cadre d'une copropriété ( et hélas pour vous c'en est une car il y a le petit appartement ) , si l'on veut faire un changement de destination il faut l'accord de la copropriété et ensuite l'accord de la mairie
et effectivement seul le vendeur peut faire cette demande ( il peut demander un document écrit au propriétaire de l'appartement )
donc je vous conseille d'aller voir le notaire que vous avez choisi avant de signer, s'il ne vous parait pas clair ou peu dynamique ou que vous avez des doutes changez en , c'est un fournisseur comme les autres que vous payez, ce n'est pas dieu le père
en fait c'est trèèès complexe
dans le cadre d'une copropriété ( et hélas pour vous c'en est une car il y a le petit appartement ) , si l'on veut faire un changement de destination il faut l'accord de la copropriété et ensuite l'accord de la mairie
et effectivement seul le vendeur peut faire cette demande ( il peut demander un document écrit au propriétaire de l'appartement )
donc je vous conseille d'aller voir le notaire que vous avez choisi avant de signer, s'il ne vous parait pas clair ou peu dynamique ou que vous avez des doutes changez en , c'est un fournisseur comme les autres que vous payez, ce n'est pas dieu le père
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