Délai légal clause suspensive pour changement d'affectation
anaiss13
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 10 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2014
-
10 nov. 2013 à 17:32
anaiss13 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 13 nov. 2013 à 23:06
anaiss13 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 13 nov. 2013 à 23:06
A voir également:
- Condition suspensive changement de destination
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Condition lep 2023 - - Bourse-Livrets
- Pacs changement de nom - Guide
- Pièce explicative du changement de titulairz - Forum Automobile
3 réponses
kasom
Messages postés
32127
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
8 785
10 nov. 2013 à 19:08
10 nov. 2013 à 19:08
Bonsoir
Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....
Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement
Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....
Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement