Délai légal clause suspensive pour changement d'affectation
anaiss13
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anaiss13 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2014 - 13 nov. 2013 à 23:06
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3 réponses
kasom
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10 nov. 2013 à 19:08
10 nov. 2013 à 19:08
Bonsoir
Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....
Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement
Il vous prend pour un idiot votre agent immobilier.....
Si vous n'obtenez pas votre changement d'affectation, vous ne pourrez pas signer l'acte
rapprochez vous de votre notaire , si c'est celui du vendeur changez en s'il ne vous pas clairement