Achat d une maison avec litige vendeur
Hidalgo82
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Modifié par Hidalgo82 le 10/11/2013 à 10:17
Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 10 nov. 2013 à 14:25
Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 10 nov. 2013 à 14:25
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10 nov. 2013 à 11:28
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Bonjour
dans votre compromis il est noté que vous achetez pour y habiter et que vous comptez faire un changement de destination ?
qu'achetez vous exactement, le hangar est noté ?
visiblement l'agence n'est pas professionnelle, mais prouver que vous avez subi un préjudice et le chiffrer ça va être compliqué
dans votre compromis il est noté que vous achetez pour y habiter et que vous comptez faire un changement de destination ?
qu'achetez vous exactement, le hangar est noté ?
visiblement l'agence n'est pas professionnelle, mais prouver que vous avez subi un préjudice et le chiffrer ça va être compliqué
Hidalgo82
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Modifié par Hidalgo82 le 10/11/2013 à 11:43
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Bonjour,
Nous avons un avenant au sous seing ou il est dit que notre condition d acquisition est la transformation du bien en habitation principale
Nous achetons un bâtiment agricole de 170 m² (+ combles aménageables par la suite) avec collé a cette bâtisse un hangar de 300 m² illégalement construit
Mais au départ nous pensions acheter un ancien resto avec juste un changement de destination à faire
Le hangar est noté oui
Nous ne pouvons pas dire que nous annulons tout pour "fausse annonce" de la part du vendeur ou que nous avons appris que le hangar était illégal et que nous ne voulons plus l acheter pour ne pas être embêtés plus tard ? Il y a qd même quelque chose de caché dans tout ça...
Nous avons un avenant au sous seing ou il est dit que notre condition d acquisition est la transformation du bien en habitation principale
Nous achetons un bâtiment agricole de 170 m² (+ combles aménageables par la suite) avec collé a cette bâtisse un hangar de 300 m² illégalement construit
Mais au départ nous pensions acheter un ancien resto avec juste un changement de destination à faire
Le hangar est noté oui
Nous ne pouvons pas dire que nous annulons tout pour "fausse annonce" de la part du vendeur ou que nous avons appris que le hangar était illégal et que nous ne voulons plus l acheter pour ne pas être embêtés plus tard ? Il y a qd même quelque chose de caché dans tout ça...
kasom
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10 nov. 2013 à 11:55
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Nous avons un avenant au sous seing ou il est dit que notre condition d acquisition est la transformation du bien en habitation principale
il vous reste à demander officiellement ce changement de destination , comme ce sera refusé vous pourrez annuler ce compromis
et si lke hangar a plus de 10 ans vous êtes tranquille
il vous reste à demander officiellement ce changement de destination , comme ce sera refusé vous pourrez annuler ce compromis
et si lke hangar a plus de 10 ans vous êtes tranquille
Hidalgo82
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10 nov. 2013 à 11:59
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C est ce qu on se dit pour le hangar mais comment savoir depuis combien de temps il est là sachant que aucun permis n'a été déposé...
Et nous allons qd même déposer le permis mais nous voudrions qu il soit refusé (ça fait bizarre de dire ça) pour lâcher définitivement l affaire et ne pas être embêtés par la suite même si c est la maison de nos rêves
Comment faire pour qu il soit a coup sur refusé ?
Et nous allons qd même déposer le permis mais nous voudrions qu il soit refusé (ça fait bizarre de dire ça) pour lâcher définitivement l affaire et ne pas être embêtés par la suite même si c est la maison de nos rêves
Comment faire pour qu il soit a coup sur refusé ?
kasom
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10 nov. 2013 à 13:20
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là le PC n'est pas une condition suspensive
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire
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Hidalgo82
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10 nov. 2013 à 13:57
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L agence nous a bien dit que si le PC était refusé ça faisait qu on ne pourrait pas acheter
Ce n est pas un changement de destination qu il faut faire mais déposer un PC pour passer une bâtisse agricole existante en habitation
Ce n est pas un changement de destination qu il faut faire mais déposer un PC pour passer une bâtisse agricole existante en habitation
kasom
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10 nov. 2013 à 14:24
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l'agence ne savait pas que c'était encore une grange.........
, voyez votre notaire
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