Achat d une maison avec litige vendeur

Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - Modifié par Hidalgo82 le 10/11/2013 à 10:17
Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 10 nov. 2013 à 14:25
Bonjour,
Je poste mon premier message, soyez indulgents, je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie...

Bref, je vous explique
Nous sommes depuis juin sur l achat de notre première maison
L agence immobilière nous présente un ancien resto de 170 m2 avec 2,5 ha et nous dit qu'il faudra juste faire un changement de destination à la mairie pour transformer en habitation
Nous signons le compromis pour bloquer la vente car très emballés
Je vais a la mairie leur expliquer et leur réponse : le resto est en fait encore une grange donc non habitable et que le hangar de 300 m² collé à la bâtisse à été fait sans permis de construire
L agence n etait visiblement pas au courant de tout ça

Ma question est donc de savoir comment annuler la vente (au stade compromis sans avance de sous) car nous ne voulons bien entendu pas acheter un bien avec 300 m² illégaux et non déclarés...
Comment se retourner contre le vendeur et/ou l agence qui aurait dût s intéresser de tout ça avant la vente ?

Merci de votre aide !!

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 nov. 2013 à 11:28
Bonjour

dans votre compromis il est noté que vous achetez pour y habiter et que vous comptez faire un changement de destination ?
qu'achetez vous exactement, le hangar est noté ?

visiblement l'agence n'est pas professionnelle, mais prouver que vous avez subi un préjudice et le chiffrer ça va être compliqué
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Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
Modifié par Hidalgo82 le 10/11/2013 à 11:43
Bonjour,

Nous avons un avenant au sous seing ou il est dit que notre condition d acquisition est la transformation du bien en habitation principale

Nous achetons un bâtiment agricole de 170 m² (+ combles aménageables par la suite) avec collé a cette bâtisse un hangar de 300 m² illégalement construit
Mais au départ nous pensions acheter un ancien resto avec juste un changement de destination à faire
Le hangar est noté oui

Nous ne pouvons pas dire que nous annulons tout pour "fausse annonce" de la part du vendeur ou que nous avons appris que le hangar était illégal et que nous ne voulons plus l acheter pour ne pas être embêtés plus tard ? Il y a qd même quelque chose de caché dans tout ça...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 nov. 2013 à 11:55
Nous avons un avenant au sous seing ou il est dit que notre condition d acquisition est la transformation du bien en habitation principale

il vous reste à demander officiellement ce changement de destination , comme ce sera refusé vous pourrez annuler ce compromis

et si lke hangar a plus de 10 ans vous êtes tranquille
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Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
10 nov. 2013 à 11:59
C est ce qu on se dit pour le hangar mais comment savoir depuis combien de temps il est là sachant que aucun permis n'a été déposé...

Et nous allons qd même déposer le permis mais nous voudrions qu il soit refusé (ça fait bizarre de dire ça) pour lâcher définitivement l affaire et ne pas être embêtés par la suite même si c est la maison de nos rêves
Comment faire pour qu il soit a coup sur refusé ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 nov. 2013 à 13:20
là le PC n'est pas une condition suspensive

je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire
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Hidalgo82 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014
10 nov. 2013 à 13:57
L agence nous a bien dit que si le PC était refusé ça faisait qu on ne pourrait pas acheter
Ce n est pas un changement de destination qu il faut faire mais déposer un PC pour passer une bâtisse agricole existante en habitation
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
10 nov. 2013 à 14:24
l'agence ne savait pas que c'était encore une grange.........

, voyez votre notaire
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