transformation d'une maison en 2 logements, quelles formalités?

Question

Bonjour, 

je vais transformer une maison louée aujourd'hui à un seul locataire en 2 appartements distincts pour créer ainsi 2 locations.
Si je ne modifie que les pièces intérieures avec la création de points d'eau ( Salle de bain et Cuisine)  
Le jardin est suffisamment grand pour des places de parking.
Je ne modifie pas l'aspect extérieur.

Quelle sont les formalités administratives ? (EDF, eau, impôts, mairie, DP ou PC ?)

Si en plus je transforme un garage intérieur en chambre , quelle est la formalité supplémentaire ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Pour l'électricité, vous devez :

- demander à ERDF un branchement neuf au réseau d'électricité (avec un nouveau compteur)
- faire séparer l'installation électrique de la maison par un électricien.
- mettre aux normes l'installation électrique du logement qui correspond au nouveau compteur
- faire valider cette conformité par Consuel

kasom · Answer

Bonjour

nécessité d'une déclaration préalable en mairie

Giulio · Answer

Bonjour, 

Comment ça a avancé votre projet ? 

Je suis curieux car je me retrouve dans un cas similaire, j'ai fait une demande DP à la mairie d'Asnières Sur Seine pour division d'un 2 pièces appartement en 2 studios autonomes (avec les impacts qui vont avec, creation salle de bain, électricité,...). 
Les 2 futures studios autonomes ont déjà leur porte d'entrée depuis la construction de l'immeuble; 
Une des 2 portes, avaient été ainsi condamnée par l'ancien propriétaire, je voudrais ainsi juste la reouvrir.
 et je ne casse aucun mur porteur pour faire ceci, je fais juste un mur qui bloque le passage des 2 pièces (un mur <2mc). 
L'appartement actuel fait 36 mc, les futures 2 studios feraient 15 et 21 mc (pas de création de surface). 

Lors du dépôt à la mairie en début d'année 2019 de mon dossier DP à la mairie on m'a contesté les travaux en me disant d'avoir besoin d'une place auto pour la création de logement. 

Quelques jours plus tard j'ai reçu un courrier de la mairie en m'indiquant de devoir attendre un architecte batiment france pour les prochains 2 mois et que sans nouvelles de leur part, ma déclaration préalable est automatiquement rejetée.
Aucune indication donnée sur le projet. 

Je trouve leur deux réponses un strictes et cela me compliqué énormément mon projet et génère de la frustration et anxiété. 
D'autant plus que j'ai besoin d'avancer avec les travaux, je paie déjà un crédit depuis novembre 2018 et je voudrais avancer sur les travaux de renovation autre que le mur à construire (<2mc) pour séparer les 2 pièces et m'installer dans un 2 studio à construire. 

Pourriez vous me conseiller sur le sujet svp comment avancer dans mon dossier ? 
Merci bcp pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

Transformer un logement existant en deux logements en zone bâtiment de France est forcément soumis à  déclaration préalable conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme (voir a) et c) ou d))

Les PLU imposant généralement une place de stationnement minimum pour un logement il te sera nécessaire de produire une place pour chacun des logements créés.

Donc la commune remplit paritairement sa mission en te demandant de produire les places de parking et en te signalant que ton projet est soumis à la consultation de l'UDAP et que le délai d'instruction est majoré

Transformation d'une maison en 2 logements, quelles formalités?

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