Utilité du contrat de mariage dans mon cas?

Question

Bonsoir à tous, 

Je vais bientôt me marier et les parents de mon futur époux nous imposent un contrat de mariage.

Ils possèdent un magasin et sont propriétaire de leur maison. Dans les 2 biens, ils ont donné des parts à leur unique fils (mon futur époux).

Je n'ai rien à faire de ce possible argent mais la demande est clairement une défiance envers moi.

Officiellement, c'est pour se protéger si on contracte des dettes après notre mariage car nos créanciers pourraient se rembourser sur les parts de leur fils et du coup les mettre en difficulté.

Ma question est : Qu'en est il vraiment ? 

Les parts ayant été partagées devant notaire avant notre mariage, celles-ci ne restent elles pas la propriété unique de mon futur époux?

La communauté des biens réduite aux acquêts suffirait elle pour que je n'ai pas de droits sur ces parts?

Des créanciers en cas de dette peuvent ils vraiment se servir sur les parts ?

Merci beaucoup d'avance de votre aide et bonne soirée.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Un contrat de mariage est toujours utile, peut-être pas immédiatement mais imaginez simplement le cas ou votre mari, dans quelques années, montant une affaire ou il engage personnellement ses biens.
Vos biens propres ne seront pas engagés.
Ce n'est qu'un exemple.

Et le contrat de mariage n'est nullement un empêchement à votre vie commune comme vous semblez le penser.

Vous auriez du vous renseigner un peu (il y a beaucoup d'informations sur internet sur ce sujet).

choopika75 · Answer

Merci de votre réponse. 

Je me suis renseignée sur internet, je voulais une confirmation de ma bonne compréhension.

Il  s'agit d'un cas dont ne font pas mention les sites où je suis allé (parts dans la société et la maison de mes beaux-parents).

J'ai bien compris que s'ils nous venaient l'envie à lui ou à moi de monter une entreprise ou avoir une activité libérale, un contrat de mariage serait intéressant pour éviter toutes retombées potentielles sur nos biens personnels.

À aujourd'hui, nous souhaiterions établir un contrat de mariage uniquement si un potentiel divorce impacterait ses parents.

Dans le cas d'une création d'entreprise potentielle (qui a ce jour n'est pas du tout au programme) nous ferions un contrat post mariage avec les modifications nécessaires pour mettre les biens de celui qui monte sa société au nom de l'autre pour les protéger.

Pouvez-vous SVP me (re) confirmer que dans mon cas, que je n'aurai aucun droit sur les parts que possède mon futur époux même sans contrat de mariage?

Merci d'avance et bonne journée.

ginto5 · Answer

Bonjour,

De toute manière les biens que votre mari peut hériter ou recevoir en donation après mariage resteront des biens propres qu'il y ait contrat ou non.

Pour contourner cela, la seule solution est de passer en "communauté universelle"....mais c'est aussi une forme de contrat de mariage !

A lire :
http://www.pagesjaunes.fr/guides/contrat-de-mariage_85/communaute-universelle

choopika75 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse rapide !

Utilité du contrat de mariage dans mon cas?

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