Mariage et changement du bail locataire
mmarouani
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mmarouani Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 14:21
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3 réponses
mmarouani
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12 nov. 2013 à 14:21
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En cas de séparation, le fait qu'il n'y a que mon nom qui figure sur le bail me donnera-t-il le droit de garder le logement pour moi ?
BarbieTM
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12 nov. 2013 à 11:10
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Bonjour,
Le bailleur n'a aucune obligation d'accepter la modification du bail.
De même, vous même n'avez pas l'obligation d'accepter.
ça changera quoi au niveau des droits et obligations ?
Votre femme sera, au même titre que vous, locataire de ce logement.
Le cas échéant, si le bail comporte une clause de solidarité, vous serez cosolidaire des loyers et charges.
Le bailleur n'a aucune obligation d'accepter la modification du bail.
De même, vous même n'avez pas l'obligation d'accepter.
ça changera quoi au niveau des droits et obligations ?
Votre femme sera, au même titre que vous, locataire de ce logement.
Le cas échéant, si le bail comporte une clause de solidarité, vous serez cosolidaire des loyers et charges.
mmarouani
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12 nov. 2013 à 11:26
12 nov. 2013 à 11:26
Merci pour la réponse BarbieTM.
Je pense que même si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, les époux sont tenus solidaireement à payer le loyer et les charges. Voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Sinon, y a-t-il un article de loi qui confirme votre réponse ?
En fait, j'habite avec ma femme dans ce logement depuis avant le mariag et j'ai toujours payer seul le loyer et les charges suite à une décision personnelle. Aujourd'hui, elle a commencé à contribuer depuis un mois et elle veut que son nom figure dans le contrat. Si je n'ai pas envie que son nom figure dans le bail, ça serait pour éviter qu'elle s'oppose à mon souhait de donner congé pour déménager aillerus si cela arrivait dans le futur. Mais ça se trouve qu'elle a le droit de le faire même si nom ne figure pas sur le bail.
Merci d'avance.
Je pense que même si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, les époux sont tenus solidaireement à payer le loyer et les charges. Voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Sinon, y a-t-il un article de loi qui confirme votre réponse ?
En fait, j'habite avec ma femme dans ce logement depuis avant le mariag et j'ai toujours payer seul le loyer et les charges suite à une décision personnelle. Aujourd'hui, elle a commencé à contribuer depuis un mois et elle veut que son nom figure dans le contrat. Si je n'ai pas envie que son nom figure dans le bail, ça serait pour éviter qu'elle s'oppose à mon souhait de donner congé pour déménager aillerus si cela arrivait dans le futur. Mais ça se trouve qu'elle a le droit de le faire même si nom ne figure pas sur le bail.
Merci d'avance.
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