Délai de remboursement caution
saralds
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
ma situation est celle-ci: jusqu'au 31/07 de cette année j'ai louée à mon patron sa maison. Le bail allait jusqu'au 15/08. L'état des lieux n'a toujours pas été fait car il n'a soi disant pas le temps de s'en occuper!! Je lui ai rendu les clés fin aout car il avait besoin de prendre des côtes pour faire des travaux de rénovation qui devait faire bien avant mon emménagement qui a eu lieu en mars 2012! Ma caution ne m'a toujours pas été restituée; lors de sa visite pour la mesure des côtes il a trouvé des choses qui soi disant sont à ma charge notamment une plaque de verre du toit de la véranda que je n'ai jamais vu cassée auparavant!!! Mes questions sont les suivantes:
a t'il le droit de me demander de faire réparer ces diverses choses ainsi que ce panneau de verre sachant que la maison n'est plus assurée depuis le 15/08 et que depuis fin aout je n'y ai pas remis les pieds??? Comment faire??
est il dans son droit de me bloquer la caution comme bon lui semble sachant que nous arrivons quasi à 3 mois après mon départ??? Je compte partir de sa société en démissionnant s'il ne veut pas faire une rupture conventionnelle de contrat de travail car ce n'est plus supportable donc que faire??? SVP aidez moi car je suis dans une situation pas facile!!!!!
en vous remerciant d'avance pour vos réponses et bons conseils, je vous souhaite à tous un bon week-end!!!!!
Saralds
ma situation est celle-ci: jusqu'au 31/07 de cette année j'ai louée à mon patron sa maison. Le bail allait jusqu'au 15/08. L'état des lieux n'a toujours pas été fait car il n'a soi disant pas le temps de s'en occuper!! Je lui ai rendu les clés fin aout car il avait besoin de prendre des côtes pour faire des travaux de rénovation qui devait faire bien avant mon emménagement qui a eu lieu en mars 2012! Ma caution ne m'a toujours pas été restituée; lors de sa visite pour la mesure des côtes il a trouvé des choses qui soi disant sont à ma charge notamment une plaque de verre du toit de la véranda que je n'ai jamais vu cassée auparavant!!! Mes questions sont les suivantes:
a t'il le droit de me demander de faire réparer ces diverses choses ainsi que ce panneau de verre sachant que la maison n'est plus assurée depuis le 15/08 et que depuis fin aout je n'y ai pas remis les pieds??? Comment faire??
est il dans son droit de me bloquer la caution comme bon lui semble sachant que nous arrivons quasi à 3 mois après mon départ??? Je compte partir de sa société en démissionnant s'il ne veut pas faire une rupture conventionnelle de contrat de travail car ce n'est plus supportable donc que faire??? SVP aidez moi car je suis dans une situation pas facile!!!!!
en vous remerciant d'avance pour vos réponses et bons conseils, je vous souhaite à tous un bon week-end!!!!!
Saralds
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4 réponses
une plaque du toit ca ne peut en tout cas pas être vous qui l'avez cassé
a moins que vous soyez monté sur le toit
donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en reparation au locataire
mais je ne comprends pas pour quelle raison votre bail aurait commencé en mars 2012 et devais se terminer le 15/08 2013
pouvez vous préciser ce que dit le bail concernant la durée?
est ce un logement vide ou meublé?
a moins que vous soyez monté sur le toit
donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en reparation au locataire
mais je ne comprends pas pour quelle raison votre bail aurait commencé en mars 2012 et devais se terminer le 15/08 2013
pouvez vous préciser ce que dit le bail concernant la durée?
est ce un logement vide ou meublé?
Bonjour bailleurx
une plaque du toit ca ne peut en tout cas pas être vous qui l'avez cassé
a moins que vous soyez monté sur le toit
donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en réparation au locataire
première nouvelle !!!!! et pourquoi le locataire n'aurait il aucune responsabilité dans ce cas la ?pas besoin de monter sur le toit de la véranda, pour que les plaques se cassent....... mon voisin en a cassé une des miennes en passant la tondeuse car la projection d'un cailloux fait que par la force, ca casse.........
une plaque du toit ca ne peut en tout cas pas être vous qui l'avez cassé
a moins que vous soyez monté sur le toit
donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en réparation au locataire
première nouvelle !!!!! et pourquoi le locataire n'aurait il aucune responsabilité dans ce cas la ?pas besoin de monter sur le toit de la véranda, pour que les plaques se cassent....... mon voisin en a cassé une des miennes en passant la tondeuse car la projection d'un cailloux fait que par la force, ca casse.........
heu je pense que vous confondez
la responsabilité civile
et celle du locataire vis a vis du propriétaire
le locataire ne peut être tenu pour responsable que des dégradation qu'il a lui même occasionné pas celle causé par les intempéries les événements extérieurs ou les personnes qu'il na pas introduit de son fait
la responsabilité civile
et celle du locataire vis a vis du propriétaire
le locataire ne peut être tenu pour responsable que des dégradation qu'il a lui même occasionné pas celle causé par les intempéries les événements extérieurs ou les personnes qu'il na pas introduit de son fait
Un meuble qui se décroche et fait des marques sur le sol ..Vous déclarez ?chacun voit midi a sa porte avec son assurance (certaines prennent ça en charge d'autre pas)
pour ce qui concerne les équipements <souligne>intérieurs</souligne> au logement
moi en tant que propriétaire je demande à ce que ce soit réparé car ce qui se trouve dans le logement ça relève de la responsabilité du locataire (peut m'importe que ce soit son assurance ou le locataire qui paye la réparation, moi en tous ca je demanderais au locataire si ce n'est pas fait en fin de bail)
par contre si des tuiles sont tombées ou si la cheminée c'est écroulée je ne demande (en principe) rien au locataire (je fais marcher mon assurance PNO) car sa responsabilité personnelle ne peut pas être mise en cause (sauf si je peux le démontrer... genre la cheminée s'est écroulé parce que le locataire à ouvert un mur porteur)
moi en tant que propriétaire je demande à ce que ce soit réparé car ce qui se trouve dans le logement ça relève de la responsabilité du locataire (peut m'importe que ce soit son assurance ou le locataire qui paye la réparation, moi en tous ca je demanderais au locataire si ce n'est pas fait en fin de bail)
une plaque du toit ca ne peut en tout cas pas être vous qui l'avez cassé
a moins que vous soyez monté sur le toit
donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en reparation au locataire
faudrai savoir !!!!!!!!!!!!!! si l'EDL d'entrée ne mentionne pas la vitre et non pas une plaque du toit cassé, c'est au locataire de la prendre en charge si elle est mentionné sur EDL de sortie............. (ici pas la cas car celui de sortie n'est pas fait.........)
donc, vous ne pouvez pas affirmer qu'une vitre de toit cassé ne peut etre imputée au locataire.
Pour moi cette discussion est close.
une plaque du toit ca ne peut en tout cas pas être vous qui l'avez cassé
a moins que vous soyez monté sur le toit
donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en reparation au locataire
faudrai savoir !!!!!!!!!!!!!! si l'EDL d'entrée ne mentionne pas la vitre et non pas une plaque du toit cassé, c'est au locataire de la prendre en charge si elle est mentionné sur EDL de sortie............. (ici pas la cas car celui de sortie n'est pas fait.........)
donc, vous ne pouvez pas affirmer qu'une vitre de toit cassé ne peut etre imputée au locataire.
Pour moi cette discussion est close.
Bonjour
Un RECO AR s'impose à 3 mois après votre départ
Vous supprimez ou rajoutez ce qui ne convient pas :rien que du bref et précis vous pouvez trouver d'autres lettre type sur internet
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes , sachant que il n'y à pas eu d'EDL en entrée comme en sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Un RECO AR s'impose à 3 mois après votre départ
Vous supprimez ou rajoutez ce qui ne convient pas :rien que du bref et précis vous pouvez trouver d'autres lettre type sur internet
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes , sachant que il n'y à pas eu d'EDL en entrée comme en sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non il ne m'a rien donné!!!! Que puis je faire???
Cdt