délai de remboursement caution

Question

Bonjour à tous,
ma situation est celle-ci: jusqu'au 31/07 de cette année j'ai louée à mon patron sa maison. Le bail allait jusqu'au 15/08. L'état des lieux n'a toujours pas été fait car il n'a soi disant pas le temps de s'en occuper!! Je lui ai rendu les clés fin aout car il avait besoin de prendre des côtes pour faire des travaux de rénovation qui devait faire bien avant mon emménagement qui a eu lieu en mars 2012! Ma caution ne m'a toujours pas été restituée; lors de sa visite pour la mesure des côtes  il a trouvé des choses qui soi disant sont à ma charge notamment une plaque de verre du toit de la véranda que je n'ai jamais vu cassée auparavant!!! Mes questions sont les suivantes:
a t'il le droit de me demander de faire réparer ces diverses choses ainsi que ce panneau de verre sachant que la maison n'est plus assurée depuis le 15/08 et que depuis fin aout je n'y ai pas remis les pieds??? Comment faire??
est il dans son droit de me bloquer la caution comme bon lui semble sachant que nous arrivons quasi à 3 mois après mon départ??? Je compte partir de sa société en démissionnant s'il ne veut pas faire une rupture conventionnelle de contrat de travail car ce n'est plus supportable donc que faire??? SVP aidez moi car je suis dans une situation pas facile!!!!!
en vous remerciant d'avance pour vos réponses et bons conseils, je vous souhaite à tous un bon week-end!!!!!
Saralds

domdo76 · Answer

Bonjour

avez-vous un justificatif de remise des clefs ?

CDLT

bailleurx · Answer

une plaque du toit ca ne peut en tout cas pas être vous qui l'avez cassé
 a moins que vous soyez monté sur le toit
 donc ca ne peut pas faire parti des choses demandée en reparation au locataire

mais  je ne comprends pas pour quelle raison votre bail aurait commencé en mars 2012 et devais se terminer le 15/08 2013 
pouvez vous préciser ce que dit le bail concernant la durée?
 est ce un logement vide ou meublé?

feloxe · Answer

Sachant qu'aucun état des lieux n'a été fait,il ne peut vous facturer de dégradations.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un RECO AR s'impose à 3 mois après votre départ
 Vous supprimez ou rajoutez ce qui ne convient pas :rien que du  bref et précis  vous pouvez trouver d'autres lettre type sur internet

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes  , sachant que  il n'y à pas eu d'EDL en entrée comme en sortie
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi respectée + frais de passage au tribunal 35 €

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