Succession
marcjolau
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vendredi 8 novembre 2013
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8 novembre 2013
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8 nov. 2013 à 09:14
roudoudou22 - 9 nov. 2013 à 11:48
roudoudou22 - 9 nov. 2013 à 11:48
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1 réponse
Les charges et les impôts de cet appartement devraient être payés au moyen des disponibilités dont dispose la succession.
En a t-il le droit ?
Oui il en a le droit, mais vous même avez aussi le droit de refuser de payer ce qui vous semble devoir être acquitté par les fonds qu'il détient.
Votre Notaire a peut être un motif pour agir ainsi, mais lequel ? Pourquoi ne lui posez vous pas la question ?
En a t-il le droit ?
Oui il en a le droit, mais vous même avez aussi le droit de refuser de payer ce qui vous semble devoir être acquitté par les fonds qu'il détient.
Votre Notaire a peut être un motif pour agir ainsi, mais lequel ? Pourquoi ne lui posez vous pas la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...