Succession
marcjolau
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Mon père est décédé en avril 2013. il avait un appartement que nous avons mis en vente pour le moment sans succès, le notaire avait récupéré le solde de ses comptes, alors qu'il reste encore suffisamment d'argent le notaire me réclame de payer les charges et les impôts de cet appartement, en a t'il le droit ?
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Les charges et les impôts de cet appartement devraient être payés au moyen des disponibilités dont dispose la succession.
En a t-il le droit ?
Oui il en a le droit, mais vous même avez aussi le droit de refuser de payer ce qui vous semble devoir être acquitté par les fonds qu'il détient.
Votre Notaire a peut être un motif pour agir ainsi, mais lequel ? Pourquoi ne lui posez vous pas la question ?
En a t-il le droit ?
Oui il en a le droit, mais vous même avez aussi le droit de refuser de payer ce qui vous semble devoir être acquitté par les fonds qu'il détient.
Votre Notaire a peut être un motif pour agir ainsi, mais lequel ? Pourquoi ne lui posez vous pas la question ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...