Succession indivision enfants mineurs

TRESOR58 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 23:21
 roudoudou22 - 9 nov. 2013 à 11:18
Bonjour,
Je ne comprends pas grand chose dans el cadre de succession, suite à un décès d'un parent
mon concubin et moi avions acheté une maison, il y a deux ans, entretemps nous nous étions séparés et c'est lui qui avait gardé le domicile, et nous avons deux enfants mineurs.
Mon ex concubin est décédé en mars, sans que nous ayons le temps de régulariser tous les actes, et de ce fait, la maison nous appartient par moitié.
actuellement, je rembourse la moitié du crédit immobilier et je paie également un appart que je loue, compte tenu de notre séparation
je voudrais pouvoir habiter avec les deux enfants mineurs, la maison au moins jusqu'à la majorité des enfants , c'est la volonté de mes enfants mais puis je le faire, quelles en sont les conditions, en indivision est ce possible ?
bien évidemment, je ne peux pas racheter la part à mes enfants, et je gagne un tout petit plus que le smic. si quelqu'un à une réponse aidez moi, merci.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 nov. 2013 à 06:53
c'est la volonté de mes enfants mais puis je le faire, quelles en sont les conditions, en indivision est ce possible ?
Une indivision peut perdurer éternellement.
Personnellement, j'y suis resté 32 ans.
Le code civil stipule que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, mais il n'impose pas qu'elle cesse dans un délai déterminé. Seul l'un des héritiers peut demander le partage, la vente ou l'acquisition de ses droits dans cette indivision qu'il souhaite quitter.
Ce sont vos enfants et ceux de votre ex-compagnon de vie.
En votre qualité de mère élevant seule ces enfants à charge, eux souhaitant demeurer dans ces lieux, le maintien de l'indivision est consensuel.
En un mot, les intéressés sont unanimes sur cette question.
Nul besoin d'acquérir leurs droits pour devenir la seule propriétaire.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 nov. 2013 à 15:30
Bonjour

je rectifie "pour devenir la seule propriétaire" Tresor58 ne sera pas pleine propriétaire mais bien co-propriétaire en indivision avec ses enfants, étant tuteur légal c'est elle qui gérera le bien à 100% jusqu'à leur majorité sous le contrôle du juge des tutelles.

cdlt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 nov. 2013 à 16:17
je rectifie "pour devenir la seule propriétaire" Tresor58 ne sera pas pleine propriétaire mais bien co-propriétaire en indivision avec ses enfants, étant tuteur légal c'est elle qui gérera le bien à 100% jusqu'à leur majorité sous le contrôle du juge des tutelles.

Qu"ai-je écrit de différent ?
Que la mère est dans l'indivision avec les enfants, qu'eux et elle étant en harmonie pour le maintien de cette indivision, il n'y avait pas lieu d'envisager une acquisition des droits des enfants par leur mère.
Que vient faire le terme "co-propriété" dans ce contexte ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 nov. 2013 à 16:38
je rectifiais à cela

"Nul besoin d'acquérir leurs droits pour devenir la seule propriétaire"

Que vient faire le terme "co-propriété" dans ce contexte
co-propriétaire car possédant un bien avec d'autres, en l'occurrence propriétaire 1 = madame, propriétaire 2 = les enfants.........ou propriétaire en indivision si vous préférez c'est kif kif dans ce contexte
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 nov. 2013 à 17:08
c'est kif kif dans ce contexte
On en apprend tous les jours.
Si une 'indivision" est = à une "co-propriété", ce doit être une législation très récente.
Par les temps qui courrent, il ne faut d'étonner de rien.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 nov. 2013 à 17:24
co-propriétaire = Personne possédant un bien en commun avec d'autres

indivision = plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose

:/
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 nov. 2013 à 15:40
Bonjour

Etant propriétaire du bien à 50%, vous avez tout le droit d'allez y vivre comme votre compagnon le faisait.
de plus étant tuteur légal de vos enfants également.

Aucunes démarches à faire, autre que de poser votre préavis de départ de votre location actuelle (3 mois) et de changer votre adresse administrative.

préparez quand meme les enfants à cela, et conseil faites faire au nom de la succession un inventaire du bien immobilier et des biens meubles y figurant avant votre emménagement.

cdlt
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TRESOR58 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013
8 nov. 2013 à 21:00
merci à tous de votre aide
cordialement
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info pour domdo76

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes, dont la propriété est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

L'indivision est un mécanisme juridique mettant en jeu le démembrement de la propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
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