Plaques mineralogiques
dandynou
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doute sur le no de departement sur les plaques minéraloqiques la gendarmerie me confirme que cela n'est pas obligatoire donc bon a savoir car j'ai étais controlé de nombreuses fois et effectivement pas de souci.
En revanche certains consesionaires auto ne veulent les installer sans no de dept car ils travaillent avec des fournisseurs qui ne les font pas (systeme d'impression ) donc nous sommes libres d'indiquer ou non un no de dept.dANDY
En revanche certains consesionaires auto ne veulent les installer sans no de dept car ils travaillent avec des fournisseurs qui ne les font pas (systeme d'impression ) donc nous sommes libres d'indiquer ou non un no de dept.dANDY
6 réponses
Bonjour
Oui tu es libre de mettre le numéro de département que tu veux seulement avec les nouvelles plaques et donc les nouvelles immatriculations.
Oui tu es libre de mettre le numéro de département que tu veux seulement avec les nouvelles plaques et donc les nouvelles immatriculations.
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Simplement pour vous informer qu'il n'est pas necessaire d avoir un no de departement sur les plaques minéralogiques
BONJOUR (2è fois)
eh! bien ce n'est pas ce que dit la législation ?!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243071/2013-11-08/
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région
cdlt
eh! bien ce n'est pas ce que dit la législation ?!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020243071/2013-11-08/
Identifiant territorial.
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région
cdlt
Oui mais la législation que vous indiqué date de 2009 aujourd hui aprés contacte aupres de la gendarmerie des Yvelines aucunes sanctions ne sera appliquée si un automobiliste n'a pas de no de département l'essentiel ma t on répondu est que le no de la plaque corresponde au no indiqué sur la carte grise
et pour la sanction, elle existe belle et bien
voir alinéas 5 et 6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025111475/2013-11-08/
voir alinéas 5 et 6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025111475/2013-11-08/
La législation juridique et financière évolue en permanence...