Non respect des delais de livraison
schtem
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schtem Messages postés 8 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 7 nov. 2013 à 13:06
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A voir également:
- Non respect des delais de livraison
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Lettre non-respect des délais de livraison entre professionnels - Guide
- Seau de tabac luxembourg livraison - Forum Consommation
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/11/2013 à 11:45
Modifié par Afrikarnak le 7/11/2013 à 11:45
Bonjour..
Pour un 'geste commercial' en général on peut se brosser.. Blabla sur le moment pour faire passer la pilule.. C'est un peu du genre promis par les 'politiques'.. Mais sait on jamais!
Tu as possibilité d'annuler la commande dès lors que le délai annoncé est dépassé de 7 jours. Cf. L114-1 Code Conso..
Par ailleurs le fait d'être débité alors que le canapé n'est pas livré me semble 'illégal'..
En effet le paiement en X4 fois peut être considéré comme 'Crédit' car entrant dans le Champ d'Application du L311-1 alinéa 4. C.C
De plus c'est un Crédit de type 'affecté' (Affecté au financement du canapé..).
En cas de Crédit affecté le L311-31 C.C stipule:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation..
.....................................
Tu peux réclamer le remboursement de tes mensualités quitte à repayer dès lors que tu auras bien reçu un canapé en BON état.
En ce qui concerne le 'geste' ce n'est pas toi qui indique ce que tu souhaites mais le Magasin (S'il veut bien le faire)..
A+
Pour un 'geste commercial' en général on peut se brosser.. Blabla sur le moment pour faire passer la pilule.. C'est un peu du genre promis par les 'politiques'.. Mais sait on jamais!
Tu as possibilité d'annuler la commande dès lors que le délai annoncé est dépassé de 7 jours. Cf. L114-1 Code Conso..
Par ailleurs le fait d'être débité alors que le canapé n'est pas livré me semble 'illégal'..
En effet le paiement en X4 fois peut être considéré comme 'Crédit' car entrant dans le Champ d'Application du L311-1 alinéa 4. C.C
De plus c'est un Crédit de type 'affecté' (Affecté au financement du canapé..).
En cas de Crédit affecté le L311-31 C.C stipule:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation..
.....................................
Tu peux réclamer le remboursement de tes mensualités quitte à repayer dès lors que tu auras bien reçu un canapé en BON état.
En ce qui concerne le 'geste' ce n'est pas toi qui indique ce que tu souhaites mais le Magasin (S'il veut bien le faire)..
A+
7 nov. 2013 à 13:06