Bâtiment changement d'usage
Résolu
abras
Messages postés
3
Statut
Membre
-
abras Messages postés 3 Statut Membre -
abras Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour à tout le monde !
changement d'usage d'un bâtiment déclaré "agricole " à la construction et qui est
utilisé pur une activité industrielle déclarée.
quelles peuvent être les conséquences
-- -------- juridiques ?
------------fiscales ?
Merci à tous les généreux répondeurs
cordiales salutations à tous
changement d'usage d'un bâtiment déclaré "agricole " à la construction et qui est
utilisé pur une activité industrielle déclarée.
quelles peuvent être les conséquences
-- -------- juridiques ?
------------fiscales ?
Merci à tous les généreux répondeurs
cordiales salutations à tous
A voir également:
- Bâtiment changement d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour acter le changement de destination du bâtiment, il faut déposer à la mairie une déclaration préalable, dans la mesure ou le changement de destination n'a pas entraîné de travaux.
Voici le formulaire
S'il y a eu changement de destination avec création d'une surface de plancher supérieure à 20m², il te faudra déposer un permis de construire.
Voici le formulaire correspondant.
Fiscalement, les choses se feront de façon automatique, les informations étant transmises aux Impôts.
Juridiquement... je ne vois pas quels peuvent être les problèmes. Ceci dit, c'est moins mon domaine...
Cordialement.
Pour acter le changement de destination du bâtiment, il faut déposer à la mairie une déclaration préalable, dans la mesure ou le changement de destination n'a pas entraîné de travaux.
Voici le formulaire
S'il y a eu changement de destination avec création d'une surface de plancher supérieure à 20m², il te faudra déposer un permis de construire.
Voici le formulaire correspondant.
Fiscalement, les choses se feront de façon automatique, les informations étant transmises aux Impôts.
Juridiquement... je ne vois pas quels peuvent être les problèmes. Ceci dit, c'est moins mon domaine...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour connaitre l'incidence fiscale je demander aux services fiscaux
merci encore et salutaons