Bâtiment changement d'usage
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abras
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abras Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 18:16
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A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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7 nov. 2013 à 07:54
7 nov. 2013 à 07:54
Bonjour
Pour acter le changement de destination du bâtiment, il faut déposer à la mairie une déclaration préalable, dans la mesure ou le changement de destination n'a pas entraîné de travaux.
Voici le formulaire
S'il y a eu changement de destination avec création d'une surface de plancher supérieure à 20m², il te faudra déposer un permis de construire.
Voici le formulaire correspondant.
Fiscalement, les choses se feront de façon automatique, les informations étant transmises aux Impôts.
Juridiquement... je ne vois pas quels peuvent être les problèmes. Ceci dit, c'est moins mon domaine...
Cordialement.
Pour acter le changement de destination du bâtiment, il faut déposer à la mairie une déclaration préalable, dans la mesure ou le changement de destination n'a pas entraîné de travaux.
Voici le formulaire
S'il y a eu changement de destination avec création d'une surface de plancher supérieure à 20m², il te faudra déposer un permis de construire.
Voici le formulaire correspondant.
Fiscalement, les choses se feront de façon automatique, les informations étant transmises aux Impôts.
Juridiquement... je ne vois pas quels peuvent être les problèmes. Ceci dit, c'est moins mon domaine...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2013 à 18:16
pour connaitre l'incidence fiscale je demander aux services fiscaux
merci encore et salutaons