Date de facturation
Rom-1
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fabrice61000 Messages postés 178 Statut Membre -
fabrice61000 Messages postés 178 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Petite question concernant la facturation.
La loi indique que lors de la signature d'un contrat une facture doit être édité et envoyé au client.
En admettant que le contrat soit signé au 6 novembre et que la facture concerne une prestation à abonnement annuel, peut-on indiqué une date de facturation courant du 01/01/2014 au 31/12/2014?
Autrement dit la date de début de facturation doit-elle obligatoirement être celle de la signature du contrat?
Merci d'avance pour vos retours,
Rom-1
Petite question concernant la facturation.
La loi indique que lors de la signature d'un contrat une facture doit être édité et envoyé au client.
En admettant que le contrat soit signé au 6 novembre et que la facture concerne une prestation à abonnement annuel, peut-on indiqué une date de facturation courant du 01/01/2014 au 31/12/2014?
Autrement dit la date de début de facturation doit-elle obligatoirement être celle de la signature du contrat?
Merci d'avance pour vos retours,
Rom-1
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