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Date de facturation

Rom-1 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 15:55
fabrice61000 Messages postés 175 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 19:20
Bonjour à tous,

Petite question concernant la facturation.
La loi indique que lors de la signature d'un contrat une facture doit être édité et envoyé au client.
En admettant que le contrat soit signé au 6 novembre et que la facture concerne une prestation à abonnement annuel, peut-on indiqué une date de facturation courant du 01/01/2014 au 31/12/2014?
Autrement dit la date de début de facturation doit-elle obligatoirement être celle de la signature du contrat?

Merci d'avance pour vos retours,

Rom-1
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1 réponse

Réponse 1 / 1
fabrice61000 Messages postés 175 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 195
6 nov. 2013 à 19:20
bonsoir oui si la prestation facturée correspond a la période 01/01/2014 au 31/12/2014.sinon faite un devis que le client signe et accepte et une facturation le 01/01/2014.cordialement.
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