Succession terres agricoles
stcast35
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Modifié par stcast35 le 5/11/2013 à 19:04
stcast35 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 20:09
stcast35 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 20:09
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stcast35
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mardi 5 novembre 2013
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6 novembre 2013
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6 nov. 2013 à 20:09
6 nov. 2013 à 20:09
Bonsoir,
Je vous remercie de m'avoir répondu, en étant donc le seul apporteur dans la SCI, aurais je le droit de la louer à quelqu'un de ma famille et pourquoi pas lui vendre par la suite si j'en ai le désire ? Où bien dois-je la louer obligatoirement à un autre agriculteur proche de la parcelle en question.
En résumé, après l'avoir mis dans une sci, aurais-je tous les droits en tant que propriétaire ? de la louer, de la vendre ...........? En aurais-je la total jouissance sans avoir la SAFER sur le DOS ? A partir de combien d'hectares ou parcelles, la SAFER MET LA MAIN DESSUS ?
Donc si je comprends bien, je peux aussi mettre dans la sci ma femme en lui donnant par exemple 25 % des parts, 25% pour moi et le reste pour mes 2 enfants mais en gardant le direction. Est ce légal ?
Est ce au notaire de créer la sci ?
Faut-il dans la succession dire au notaire que je veux mettre 3 hectares dans une sci.
Faut-il dire demander au locataire actuel un acte signé de sa main comme quoi il ne désire pas racheter cette parcelle en question, celui-ci étant proche de la retraite comme il a pu me le dire dernièrement.
Merci de me répondre.
STCAST 35
Je vous remercie de m'avoir répondu, en étant donc le seul apporteur dans la SCI, aurais je le droit de la louer à quelqu'un de ma famille et pourquoi pas lui vendre par la suite si j'en ai le désire ? Où bien dois-je la louer obligatoirement à un autre agriculteur proche de la parcelle en question.
En résumé, après l'avoir mis dans une sci, aurais-je tous les droits en tant que propriétaire ? de la louer, de la vendre ...........? En aurais-je la total jouissance sans avoir la SAFER sur le DOS ? A partir de combien d'hectares ou parcelles, la SAFER MET LA MAIN DESSUS ?
Donc si je comprends bien, je peux aussi mettre dans la sci ma femme en lui donnant par exemple 25 % des parts, 25% pour moi et le reste pour mes 2 enfants mais en gardant le direction. Est ce légal ?
Est ce au notaire de créer la sci ?
Faut-il dans la succession dire au notaire que je veux mettre 3 hectares dans une sci.
Faut-il dire demander au locataire actuel un acte signé de sa main comme quoi il ne désire pas racheter cette parcelle en question, celui-ci étant proche de la retraite comme il a pu me le dire dernièrement.
Merci de me répondre.
STCAST 35
condorcet
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5 nov. 2013 à 23:21
5 nov. 2013 à 23:21
Est ce possible ?
C'est possible, mais cela ne vous apportera rien de +.
Etant le seul propriétaire de cette parcelle,en l'apportant à la SCI et étant le seul apporteur vous serez le seul attributaire des parts de cette société reçues en échange de cet apport pur et simple.
Vos enfants ne pourrons prétendre à quoi que ce soit dans cette SCI.
C'est possible, mais cela ne vous apportera rien de +.
Etant le seul propriétaire de cette parcelle,en l'apportant à la SCI et étant le seul apporteur vous serez le seul attributaire des parts de cette société reçues en échange de cet apport pur et simple.
Vos enfants ne pourrons prétendre à quoi que ce soit dans cette SCI.
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