Héritage terres
david369369
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
suite au déces récent de notre grand pere, mes soeurs et moi héritons de diverses parcelles de terres.notre pere est décédé en 2007 et était fils unique.
sur une des parcelles en question, il y a une source .
il y a de tres nombreuses années, notre grand pere avait donné l'autorisation verbale de construire une réserve d'eau qui alimente les habitations de la commune situé à proximité.
cette réserve est gérée par une association syndicale libre.
au déces de notre pere, l'association s'est manifesté afin de faire signer à notre grand pere un papier certifiant qu il leur avait bien donné l autorisation de construire cette réserve.
quels droits avons nous sur cette réserve d'eau?
pouvons nous percevoir des loyés?....
l'association souhaiterait acheter la parcelle de lande sur laquelle est construite cette réserve
(à titre d information il me semble qu il sagit de la source d eau isabelle)
Bonjour,
suite au déces récent de notre grand pere, mes soeurs et moi héritons de diverses parcelles de terres.notre pere est décédé en 2007 et était fils unique.
sur une des parcelles en question, il y a une source .
il y a de tres nombreuses années, notre grand pere avait donné l'autorisation verbale de construire une réserve d'eau qui alimente les habitations de la commune situé à proximité.
cette réserve est gérée par une association syndicale libre.
au déces de notre pere, l'association s'est manifesté afin de faire signer à notre grand pere un papier certifiant qu il leur avait bien donné l autorisation de construire cette réserve.
quels droits avons nous sur cette réserve d'eau?
pouvons nous percevoir des loyés?....
l'association souhaiterait acheter la parcelle de lande sur laquelle est construite cette réserve
(à titre d information il me semble qu il sagit de la source d eau isabelle)
A voir également:
- Héritage terres
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix des terres agricoles louées - Accueil - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
quels droits avons nous sur cette réserve d'eau?
L'eau est un bien commun ne vous appartenant pas (comme l'air).
Vous ne pouvez donc pas la vendre
pouvons nous percevoir des loyers?....
Vous pouvez percevoir un droit d'accès à cette source.
l'association souhaiterait acheter la parcelle de lande sur laquelle est construite cette réserve
Il ne serait pas inutile de l'envisager.
Néanmoins, il importe que cette parcelle soit accessible de la voie publique.
Si elle est placée au milieu de votre propriété, vous devrez consentir à l'acquéreur une servitude passage à travers votre propriété, contrainte souvent sujet à litige.
Consultez votre notaire sur les précautions à prendre.
L'eau est un bien commun ne vous appartenant pas (comme l'air).
Vous ne pouvez donc pas la vendre
pouvons nous percevoir des loyers?....
Vous pouvez percevoir un droit d'accès à cette source.
l'association souhaiterait acheter la parcelle de lande sur laquelle est construite cette réserve
Il ne serait pas inutile de l'envisager.
Néanmoins, il importe que cette parcelle soit accessible de la voie publique.
Si elle est placée au milieu de votre propriété, vous devrez consentir à l'acquéreur une servitude passage à travers votre propriété, contrainte souvent sujet à litige.
Consultez votre notaire sur les précautions à prendre.
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