Obtenir des autres héritiers le détachement d'une parcelle

Question

Bonjour, 
La succession de ma grand mère paternelle est en cours. 
Il y a un terrain à partager entre ses héritiers. Mon père est décédé. 
Comment faire pour obtenir l'autorisation des autres héritiers pour construire sur la parcelle qui reviendrait à mon père, sachant que la succession traîne depuis 1979 (au niveau de ma grand mère et de ses frères et soeurs). 

Merci d'avance de vos conseils,

condorcet · Answer

Comment faire pour obtenir l'autorisation des autres héritiers pour construire 
L'autorisation éventuellement obtenue aurait pour conséquence de rendre l'ensemble des héritiers (l'indivision) propriétaires la construction réalisée à vos frais.
Si cette parcelle est d'une certaine importance il serait alors possible de procéder à sa division en de nouvelles parcelles dont chacune d'elles appartiendrait individuellement à chacun.
Si ce n'est pas possible, vous pouvez leur proposer l'achat de leurs droits et, ainsi, devenir le seul propriétaire de cette parcelle.
Si aucun d'eux n'est vendeur, vous pouvez demander le partage afin que cesse cette indivision.
En cas d'échec de vos propositions, ce partage pourrait être ordonné par un jugement pouvant, à l'extrême limite, ordonner la vente aux enchères ce qui vous permettrait de l'acquérir.

klendendeng · Answer

Merci de votre réponse même si je ne suis pas sûre d'avoir tout compris. 
"Ils seraient propriétaires de ma construction".
Je pensais que mon seul handicap serait de ne pas avoir de titre de propriété du terrain donc de ne pas pouvoir revendre éventuellement. 
Un de mes cousins a déjà construit sur cette parcelle,  du vivant de son père et c'est ce qu'il m'a laissé entendre. 

De plus je n'aurais pas les moyens de racheter laparcelle de 5690m2.

Comment procéder à la division? 

Merci encore d'avance

condorcet · Answer

Je pensais que mon seul handicap serait de ne pas avoir de titre de propriété du terrain 
La propriété du dessous entraîne celle du dessus, sauf...........preuve du contraire, difficile à revendiquer.

Article 552 du code civil
 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
 Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Article 553 du code civil-
 Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Un de mes cousins a déjà construit sur cette parcelle
 A ses risques et périls.
Le jour où il aura l'intention de vendre, il saura exactement dans quelle situation il se trouve.

Comment procéder à la division? 
Par l'intervention d'un géomètre-expert qui procèdera à cette division en plusieurs nouvelles parcelles, avec des frais de son intervention et des formalités administratives de publicité foncière et mutation cadastrale.

condorcet · Answer

Donc il suffirait que je fasse intervenir un géomètre afin de faire un partage égal selon le nombre d'héritiers 
Mais.......avec leur accord.
Vous ne pouvez seule prendre une décision portant sur un bien commun à tous.
Cette situation perdure depuis 1979.
Il faut espérer pour vous que dans le cadre du règlement de la succession de votre grand-mère cette situation se décante.

ou cela est-il plus compliqué (intervention du notaire pour la partie administrative).
 Le géomètre-expert accomplira lui-même ces formalités.

condorcet · Answer

L'accord est-il une formalité ou alors si l'un des héritiers s'y oppose la démarche ne peut être entamée? 
Ce n'est pas une formalité, mais une obligation.
Tous les ayants droit ont leur mot à dire sur l'opportunité de cette division.
L'un d'entre eux peut parfaitement formuler des propositions tendant à l'acquisition de l'entière parcelle sans division, en son état actuel.

C'est le géomètre qui détermine les parcelles ou l'avis des héritiers compte-t-il? 
 Le géomètre est l'opérateur.
La décision appartient à l'ensemble des héritiers.

Sachant que celle revenant à mon père devra être partagée entre ma nièce et moi (unique héritier de mon seul frère lui aussi décédé? 
Vous pouvez faire une parcelle unique, plus importante et acquérir ses droits.

roudoudou22 · Answer

Donc il suffirait que je fasse intervenir un géomètre afin de faire un partage égal selon le nombre d'héritiers (6, dont 2 décédés) et je me verrais attribuer celle qui revient à mon père? ou cela est-il plus compliqué (intervention du notaire pour la partie administrative).

C'est plus compliqué.

Un partage par géomètre ne suffit pas.

Il devra être suivi d'un partage de la propriété indivise de l'ensemble afin qu'un "lot" soit attribué à chacun.

Donc par 2 fois vous aurez besoin de l'accord de tous les co-indivis

- pour le partage effectué par le géomètre ;

- pour celui effectué par le Notaire (partage d'indivision)

klendendeng · Answer

Merci beaucoup Condorcet et à vous aussi Roudoudou. Les choses sont plus compliquées qu'on ne me l'avait laissé entendre. 
Au moins je sais par quel bout m'y prendre. 

Encore merci

condorcet · Answer

Les choses sont plus compliquées qu'on ne me l'avait laissé entendre. 
  L'indivision est une plaie inévitable, incontournable qu'il convient de régler sans tarder.
  J'ai oublié un point essentiel.
  Evidemment, outre l'intervention du géomètre, il faut obligatoirement celle du notaire pour le partage et l'attribution de parcelle nouvelle à chacun aux fins de publication de l'acte de partage à la Conservation des Hypothèques.

klendendeng · Answer

Je lis vos derniers commentaires. Cette histoire s'annonce être la croix et la bannière. 
Je dois voir prochainement mes oncles et tantes afin de savoir où ils en sont exactement avant d'entreprendre ces démarches. 
Je ne suis pas prêt d'avoir un toit sur la tête ! 

Merci et bon weekend à vous deux

Obtenir des autres héritiers le détachement d'une parcelle

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