Refus du paiement de la pension alimentaire
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isa-nico
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A voir également:
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- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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sleepy00
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5 nov. 2013 à 13:13
5 nov. 2013 à 13:13
Non, il n'a pas le droit, que vous viviez en couple ou pas, il reste le pere de ses enfants et leur doit la pension alimentaire
tout au plus il pourrait demander une diminution de celle ci au JAF (et il ne l'obtiendra pas facilement)
et tant qu'il ne le fait pas, le jugement reste valable.
Vous aller voir un huissier proche de chez vous avec le jugement du Jaf, vous lui donnez toute les informations nécessaire ( la somme qu'il vous doit, son employeur ...) et l'huissier mettra en place un paiement directement prélevé sur le salaire de Monsieur, a ses frais.
tout au plus il pourrait demander une diminution de celle ci au JAF (et il ne l'obtiendra pas facilement)
et tant qu'il ne le fait pas, le jugement reste valable.
Vous aller voir un huissier proche de chez vous avec le jugement du Jaf, vous lui donnez toute les informations nécessaire ( la somme qu'il vous doit, son employeur ...) et l'huissier mettra en place un paiement directement prélevé sur le salaire de Monsieur, a ses frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2013 à 13:41
pour l'instant j'attend car je n'ai pas encore reçu sur mon compte la pension des enfants.
faux que j'attende fin novembre ou plus?
faut-il que je réponde a son courrier? pour lui dire que s'il ne me paie pas je serai obliger de faire des démarches vis a vis d'un huissier? car lui et moi nous ne communiquons que par lettre hélas.!
y a plus moyen de ce parler.
merci d'avance.
cordialement.
5 nov. 2013 à 13:54
si il doit vous payer début novembre et que vous n'avez rien avant le 10 vous pouvez aller voir l'huissier
Modifié par lilibio2 le 5/11/2013 à 14:01
Mon ex ayant fait la démarche car je ne pouvez plus la payer...
La caf ma contacter, demander mes salaires, je pouvez pas la payer, c'est eux qu'il l'ont payer...
Après, j'ai fait valoir ce droit auprès du juge afin que cela ne soit plus marquer sur le jugement et je la paye plus.
Passer par la CAF vous évite les frais et les tension avec votre ex.
Juste vous lui en informer, que vous allez les prévenir car vous avez besoin de la pension pour vivre (c'est une obligation qui mène les père en prison!) et la CAF feras le nécessaire si il refuse... En attendant, la caf devrais vous la verser et ensuite, il ce retournerons contre lui, si il a l'argent, il la payeras et cela sera seras pris sur son compte directement...
5 nov. 2013 à 13:59
si je n'ai rien je ferai ce qu'il faut , merci de votre aide encore une fois.
cordialement.
Modifié par sleepy00 le 5/11/2013 à 18:11
effectivement la procédure caf existe aussi mais
- ce n'est pas la meme procédure
- l'huissier ne prend aucun frais a la personne qui demande, mais les frais sont directement pris a monsieur (environ 60€)
et la caf ne paye pas forcément la totalité, et que dans certaine conditions (il faut vivre seul, il faut minimum 2 mois d'impayé...)
puis se retourne de toute facon vers l'ex compagnon, sauf que la procédure de paiement direct par huissier est moins contraignante, car il paiera moins de frais, et ce sera prélevé tout les mois directement sur son salaire, plutot que d'un coup sur son compte (avec tout les frais bancaire qui vont avec)