cdd non renouvelé

Question

Bonjour, 


- Le 14 octobre j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception à mon propriétaire pour donner mon préavis car je ne n'étais pas sure que mon cdd soit renouvelé et que de toute manière je ne pouvais pas financièrement garder l'appartement.

- Le 15 octobre par téléphone je lui annonce que mon cdd n'est effectivement pas renouvelé et nous avons convenue d'une date: le 12 novembre pou lui rendre l'appartement car je ne pourrais pas le garder plus longtemps. 

- Le 31 octobre, mon contrat s'est terminé.

- Le 1er novembre je lui demande le montant du virement que je dois lui faire sachant que je lui rend l'appartement le 12 novembre et il me répond que je dois lui verser l'intégralité du loyer et ce pendant les 3 prochains moi!!

Je viens de lui répondre par lettre avec accusé de réception, q'il s'agit bien d'un fin de contrat et que le préavis n'est que d'un mois.

Dois-je lui verser le loyer du mois de novembre entier alors que ma lettre de préavis date du 15 octobre?

Quels sont les documents qui font foi? La lettre recommandé du 15 octobre ou mon solde de tout compte du 31 octobre?

Merci d'avance

dna.factory · Answer

Je laisserais les experts confirmer, mais de ce que j'ai lu ici, il faut couper la poire en deux.
lors de votre premier préavis, vous aviez un préavis de 3 mois (on ne peut pas demander le préavis de 1 mois par anticipation).
le 31 octobre, vous deviez envoyer une nouvelle lettre recommandée indiquant votre changement de situation, et demandant le préavis d'un mois.
Ce préavis d'un mois commence le 31 octobre et non le 15. (plus exactement à réception de la lettre).

Vous lui devez donc novembre en entier, même si vous n'occupez plus l'appart (remise des clés) sauf si le bailleur (et pas vous) trouve un autre locataire qui emménage avant la fin du mois.

amelylilie · Answer

Merci pour la réponse, 

Une autre question, j'ai appris que mon appartement était mis en vente le jour ou j'ai eu mon proprio par téléphone le 15 octobre et non par radr !

A t il le droit de me l'annoncer de cette manière et pour le préavis quel intérêt pour lui de chercher un nouveau locataire alors que de toute manière il vend!!

dna.factory · Answer

Il n'est tenu de vous informer (et de faire les démarches associées) que dans le cas ou il vous donne un congé pour vente (vous met dehors pour vendre l'appart vide).

Dans le cas d'une vente occupée, il n'a aucune obligation.

feloxe · Answer

Dés aujourd'hui faites lui parvenir un nouveau préavis en lui indiquant que ayant perdu votre emploi vous bénéficiez du préavis réduit.

Ce préavis réduit d'1 mois ne débutera qu'a réception du courrier recommandé mais vous permettra de gagner au moins 1 mois.

Précisez aussi que l'état des lieux se fera  a la fin de votre préavis.

amelylilie · Answer

Merci pour vos réponses

J'ai envoyé ce matin un recommandé avec mes documents confirmant ma fin de contrat!

J'ai également été voir un ami agent immobilier qui m'a tenu de propos différents des vôtres: pour lui comme je lui ais envoyé mon préavis l'informant que mon contrat n'était pas renouvelé et que maintenant que j'ai les papiers l'attestant, je n'est qu'un moi a régler a compter du premier courrier et que je ne dois pas faire l'état des lieux avant cette date la c a d le 15 nov!!

De toute façon je n'aurais jamais du voir confiance, j'ai pris une bonne leçon, pour les prochaines fois tout se fera par écrit!!

Cdd non renouvelé

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters