Garantie décennale
nidgo
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Je suis en cours d'achat d'une maison. Le compromis de vente a été accepté par les deux parties. Normalement la date de mise à disposition de la maison est le 15 novembre dernier délai. La maison a été construite en 2008. A ce jour le notaire me dit que la vente ne peut se faire car le plombier ne veut pas fournir l'attestation de garantie décennale. Est t'il obligé de la fournir? Est t'il obligé d'en avoir une? S'il persiste a ne pas la fournir, que puis-je faire? Merci pour votre réponse. Cordialement
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La pièce essentielle est l'attestation que le vendeur a bien souscrit une assurance décennale lors de la construction c'est fréquent qu'il manque une attestation d'un artisan. En cas de problème il ne pourra échapper à une mise en cause de sa responsabilité jusqu'au terme de la période de garantie
Le Notaire fait du zèle
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