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Garantie décennale

nidgo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 4 nov. 2013 à 21:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 nov. 2013 à 10:22
Bonjour. Je suis en cours d'achat d'une maison. Le compromis de vente a été accepté par les deux parties. Normalement la date de mise à disposition de la maison est le 15 novembre dernier délai. La maison a été construite en 2008. A ce jour le notaire me dit que la vente ne peut se faire car le plombier ne veut pas fournir l'attestation de garantie décennale. Est t'il obligé de la fournir? Est t'il obligé d'en avoir une? S'il persiste a ne pas la fournir, que puis-je faire? Merci pour votre réponse. Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
23 nov. 2013 à 10:22
La pièce essentielle est l'attestation que le vendeur a bien souscrit une assurance décennale lors de la construction c'est fréquent qu'il manque une attestation d'un artisan. En cas de problème il ne pourra échapper à une mise en cause de sa responsabilité jusqu'au terme de la période de garantie

Le Notaire fait du zèle
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