Vente entre pére et fils
imajagan13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2013 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2013 à 09:07
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condorcet
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5 nov. 2013 à 09:07
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ont-ils un recours contre ces ventes ?
Si le prix a été réellement payé aucun recours n'est possible sachant que toute personne peut disposer de ses biens à sa convenance.
Si le prix a été réellement payé aucun recours n'est possible sachant que toute personne peut disposer de ses biens à sa convenance.