Rachat d'une entreprise par les petits-enfants et pacte Dutreil
Adeto
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous.
Après diverses recherches peu fructueuses sur internet et avant de consulter un notaire, j'ai décidé d'exposer mon problème sur ce forum dans l'espoir d'avoir quelques éclaircissements.
Suite au décès d'un grand-parent qui possédait une entreprise individuelle, aucun des enfants ne souhaitent poursuivre l'activité. Un ou plusieurs petits-enfants (ce n'est pas encore totalement décidé) souhaiteraient racheter l'entreprise. Le pacte Dutreil semble une bonne solution pour la limitation des droits de succession et des plus values. Est-il possible d'utiliser se pacte ou un autre mécanisme pour limiter les droits de succession du grand-parent aux parents même si les petit-enfant procède au rachat durant la succession?
J'espère avoir été claire mais j'ai conscience que le problème est complexe et qu'il faudra quoi qu'il en soit aller voir un notaire. Mais le temps est précieux dans ce type de situation et autant prendre les devants.
Merci d'avance pour vous réponses.
Après diverses recherches peu fructueuses sur internet et avant de consulter un notaire, j'ai décidé d'exposer mon problème sur ce forum dans l'espoir d'avoir quelques éclaircissements.
Suite au décès d'un grand-parent qui possédait une entreprise individuelle, aucun des enfants ne souhaitent poursuivre l'activité. Un ou plusieurs petits-enfants (ce n'est pas encore totalement décidé) souhaiteraient racheter l'entreprise. Le pacte Dutreil semble une bonne solution pour la limitation des droits de succession et des plus values. Est-il possible d'utiliser se pacte ou un autre mécanisme pour limiter les droits de succession du grand-parent aux parents même si les petit-enfant procède au rachat durant la succession?
J'espère avoir été claire mais j'ai conscience que le problème est complexe et qu'il faudra quoi qu'il en soit aller voir un notaire. Mais le temps est précieux dans ce type de situation et autant prendre les devants.
Merci d'avance pour vous réponses.
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1 réponse
Est-il possible d'utiliser................... même si les petits-enfants procèdent au rachat durant la succession?
Les conditions ne sont pas remplies dès lors que les héritiers doivent prendre l'engagement de conserver pendant 4 ans l'exploitation.
(copier-coller)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avantage fiscal ?
- Les biens doivent être nécessaires à l'exploitation.
- Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit être détenue depuis deux ans par le donateur ou le défunt. S'il s'agit d'une création ou d'une acquisition à titre gratuit, aucun délai de détention n'est exigé.
- Chaque donataire , héritier, légataire prend l'engagement de conserver pendant quatre ans l'ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation.
- L'un d'entre eux doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.
- https://paris.notaires.fr/fr/actualites/fiscalite-optimiser-la-transmission-de-votre-entreprise-grace-au-pacte-dutreil#sthash.GizF37No.dpuf
http://www.paris.notaires.fr/sites/default/files/css/css_
Les conditions ne sont pas remplies dès lors que les héritiers doivent prendre l'engagement de conserver pendant 4 ans l'exploitation.
(copier-coller)
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'avantage fiscal ?
- Les biens doivent être nécessaires à l'exploitation.
- Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux, elle doit être détenue depuis deux ans par le donateur ou le défunt. S'il s'agit d'une création ou d'une acquisition à titre gratuit, aucun délai de détention n'est exigé.
- Chaque donataire , héritier, légataire prend l'engagement de conserver pendant quatre ans l'ensemble ou la quote-part indivise des biens affectés à l'exploitation.
- L'un d'entre eux doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la date de la transmission.
- https://paris.notaires.fr/fr/actualites/fiscalite-optimiser-la-transmission-de-votre-entreprise-grace-au-pacte-dutreil#sthash.GizF37No.dpuf
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