information sur un avis de payement par huisser

Question

bonjour il y a deux ans j 'avez un abandonnement mobile chez SFR . Je n 'avez plus de revenu plus de droit a pole-emploi . Alors mes abonnements je pouvez plus payez . Alors j 'ai téléphoner a SFR pourvoir si il pouvez mettre en pause mon abonnement le temps que je retrouve un travaille il voulais rien savoir alors comment payer une facture alors que sur mon compte il y a rien 0€ . Alors j 'ai téléphoner au service consommateur pour savoir si y a quelque chose a faire et il mon dit de pas payer et puis il vont me faire des menasse par lettre et je doit les ignorer tant que ses pas par lettre AR il sont pas valable . Ses ce que j 'ai fait et la plus de lettre pendant 1 ans . Et maintenant j' ai reçus un courrier de la part d'un huissier pour l'affaire de SFR 

Et je me demande si ses une vrai lettre ou bien ses juste une menasse pour que je paye parce'que ses lettre sont envoyer par simple pas par lettre AR

( Ses pas que je veut pas payer mais en se moments on peut plus se fier au courrier il y a tellement d'arnac ) 

Merci pour vos réponse

nemrod18 · Answer

Bonjour,

En l'absence de jugement, la facture est prescrite au bout d'un an, alors après 2...

ptirose · Answer

En gros après 1 ans passer je n'es pas besoins de payer ??

nemrod18 · Answer

En gros, oui. (sauf jugement).

ptirose · Answer

Et comment je serai si ses passer en jugement ? et si sa passe en jugement sa seras plus haut la facture ?? bon sa fait déjà 2 ans

nemrod18 · Answer

Si tu n'as jamais reçu d'actes d'huissier du genre "signification, commandement de payer " etc..c'est qu'il n'y a pas eu de jugement.

Et après 2 ans le créancier n'engagera pas de poursuites judiciaires.

Seulement des tentatives amiables, des relances pour te faire peur. 

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

ptirose · Answer

il m'envoi juste une lettre pour faire a l'amiable ou soi dépasser ce délais il y a l'huissier avec quelqu'un pour entré et emmener mes affaire a tel date a tel heure mais pas d'heure prisse pour l'instant jamais eu quelqu'un

nemrod18 · Answer

Aucun risque, c'est du bluff. Pas de jugement = pas de saisie.

nemrod18 · Answer

Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance.

ptirose · Answer

Merci beaucoup pour  vos information

Gérard · Answer

Je ne voudrait pas contrarier Nemrod. (*)..mais je dirais L 34-2 du même code

(*) l'"excellent Nemrod "...par ailleurs....

nemrod18 · Answer

Le dit article :


 https://www.journaldunet.com/ebusiness/telecoms-fai/1033071-prescription-et-communications-electroniques-un-delai-tres-trop-court/

Gérard · Answer

Devenu L 34-2 depuis juillet 2004 quand même !..:

Cour de cassation  - chambre civile 2  - 14 mai 2009  N° de pourvoi: 08-17063

«  le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ; »

"Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception"

Gérard · Answer

Je vous ai indiqué quelle était la solution : la prescription d'une année en la matière...maintenant , à vous de jouer !..

Si vous avez trop peur voyez l'UFC.

Au fait..le téléphone fixe ce n'est pas mal du tout !...

Gérard · Answer

L'intervention d''une association de consommateurs faisant valoir la prescription calmerait le jeu.

Information sur un avis de payement par huisser

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