Information sur un avis de payement par huisser
ptirose
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Gérard -
Gérard -
bonjour il y a deux ans j 'avez un abandonnement mobile chez SFR . Je n 'avez plus de revenu plus de droit a pole-emploi . Alors mes abonnements je pouvez plus payez . Alors j 'ai téléphoner a SFR pourvoir si il pouvez mettre en pause mon abonnement le temps que je retrouve un travaille il voulais rien savoir alors comment payer une facture alors que sur mon compte il y a rien 0€ . Alors j 'ai téléphoner au service consommateur pour savoir si y a quelque chose a faire et il mon dit de pas payer et puis il vont me faire des menasse par lettre et je doit les ignorer tant que ses pas par lettre AR il sont pas valable . Ses ce que j 'ai fait et la plus de lettre pendant 1 ans . Et maintenant j' ai reçus un courrier de la part d'un huissier pour l'affaire de SFR
Et je me demande si ses une vrai lettre ou bien ses juste une menasse pour que je paye parce'que ses lettre sont envoyer par simple pas par lettre AR
( Ses pas que je veut pas payer mais en se moments on peut plus se fier au courrier il y a tellement d'arnac )
Merci pour vos réponse
Et je me demande si ses une vrai lettre ou bien ses juste une menasse pour que je paye parce'que ses lettre sont envoyer par simple pas par lettre AR
( Ses pas que je veut pas payer mais en se moments on peut plus se fier au courrier il y a tellement d'arnac )
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Et comment je serai si ses passer en jugement ? et si sa passe en jugement sa seras plus haut la facture ?? bon sa fait déjà 2 ans
Si tu n'as jamais reçu d'actes d'huissier du genre "signification, commandement de payer " etc..c'est qu'il n'y a pas eu de jugement.
Et après 2 ans le créancier n'engagera pas de poursuites judiciaires.
Seulement des tentatives amiables, des relances pour te faire peur.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Et après 2 ans le créancier n'engagera pas de poursuites judiciaires.
Seulement des tentatives amiables, des relances pour te faire peur.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
il m'envoi juste une lettre pour faire a l'amiable ou soi dépasser ce délais il y a l'huissier avec quelqu'un pour entré et emmener mes affaire a tel date a tel heure mais pas d'heure prisse pour l'instant jamais eu quelqu'un
Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance.
Je ne voudrait pas contrarier Nemrod. (*)..mais je dirais L 34-2 du même code
(*) l'"excellent Nemrod "...par ailleurs....
(*) l'"excellent Nemrod "...par ailleurs....
Devenu L 34-2 depuis juillet 2004 quand même !..:
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009 N° de pourvoi: 08-17063
« le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ; »
"Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
Cour de cassation - chambre civile 2 - 14 mai 2009 N° de pourvoi: 08-17063
« le délai de prescription annale, posé par l'article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité, ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés ; »
"Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an institué par le second de ces textes pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception"
bonjours , avent de vous avoir écrire je l'ai avez appeler parce'que leur courrier me fessez peur alors je leur avez dit que j 'allez payer en 2x tel et tel date . Apres avoir vu votre si et écouter vos conseil il mon de nouveau envoyer une lettre cet lettre dit :
Vous n'avez pas respecté votre engagement de payer votre dette envers SFR . Nous déposons donc une requête afin d'obtenir votre condamnation au paiement auprès de M. le juge de l 'exécution. Dès réception de son ordonnance nous ferons procéder a la saisie conservatoire de vos meuble par un confrère territorialement compétent assisté par un serrurier .
Apres réflexion j ai remarquer qu'il on pris mon nouveau téléphone alors que je l'avez pas chez SFR
Vous n'avez pas respecté votre engagement de payer votre dette envers SFR . Nous déposons donc une requête afin d'obtenir votre condamnation au paiement auprès de M. le juge de l 'exécution. Dès réception de son ordonnance nous ferons procéder a la saisie conservatoire de vos meuble par un confrère territorialement compétent assisté par un serrurier .
Apres réflexion j ai remarquer qu'il on pris mon nouveau téléphone alors que je l'avez pas chez SFR
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