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2 réponses
Bonjour
cette zone verte, elle est notée sur le cadastre en tant que telle ? ou sur le règlement de propriété ?
qui souhaite la transformer en parking ?
cette zone verte, elle est notée sur le cadastre en tant que telle ? ou sur le règlement de propriété ?
qui souhaite la transformer en parking ?
Merci pour votre intérêt.
Après vérification, cette zone jouxtant ma propriété est indiquée sur mon plan cadastral en "servitude publique".
Actuellement, cet espace vert du lotissement est entretenu par l'association syndicale du lotissement. Il est indiqué sur le cahier du lotissement que les espaces verts, libres, et passages piétons... constituent les parties communes du lotissement et sont la propriété de l'Association Syndicale.
Le syndic envisage aujourd'hui de transformer cet espace vert en parking car certains copropriétaires et voisins n'ont malheureusement pas respecté la règle du stationnement : une place par logement créée dans leur lot respectif.
Après vérification, cette zone jouxtant ma propriété est indiquée sur mon plan cadastral en "servitude publique".
Actuellement, cet espace vert du lotissement est entretenu par l'association syndicale du lotissement. Il est indiqué sur le cahier du lotissement que les espaces verts, libres, et passages piétons... constituent les parties communes du lotissement et sont la propriété de l'Association Syndicale.
Le syndic envisage aujourd'hui de transformer cet espace vert en parking car certains copropriétaires et voisins n'ont malheureusement pas respecté la règle du stationnement : une place par logement créée dans leur lot respectif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...