Occupation zone verte
jeanne maud
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
-
4 nov. 2013 à 15:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 nov. 2013 à 21:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 nov. 2013 à 21:42
A voir également:
- Occupation zone verte
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Que peut on faire sur un terrain en zone verte - Forum Immobilier
- Zone zb ✓ - Forum Immobilier
- Peut on couper des arbres en zone verte - Forum Voisinage
2 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
4 nov. 2013 à 20:09
4 nov. 2013 à 20:09
Bonjour
cette zone verte, elle est notée sur le cadastre en tant que telle ? ou sur le règlement de propriété ?
qui souhaite la transformer en parking ?
cette zone verte, elle est notée sur le cadastre en tant que telle ? ou sur le règlement de propriété ?
qui souhaite la transformer en parking ?
jeanne maud
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
4 nov. 2013 à 21:28
4 nov. 2013 à 21:28
Merci pour votre intérêt.
Après vérification, cette zone jouxtant ma propriété est indiquée sur mon plan cadastral en "servitude publique".
Actuellement, cet espace vert du lotissement est entretenu par l'association syndicale du lotissement. Il est indiqué sur le cahier du lotissement que les espaces verts, libres, et passages piétons... constituent les parties communes du lotissement et sont la propriété de l'Association Syndicale.
Le syndic envisage aujourd'hui de transformer cet espace vert en parking car certains copropriétaires et voisins n'ont malheureusement pas respecté la règle du stationnement : une place par logement créée dans leur lot respectif.
Après vérification, cette zone jouxtant ma propriété est indiquée sur mon plan cadastral en "servitude publique".
Actuellement, cet espace vert du lotissement est entretenu par l'association syndicale du lotissement. Il est indiqué sur le cahier du lotissement que les espaces verts, libres, et passages piétons... constituent les parties communes du lotissement et sont la propriété de l'Association Syndicale.
Le syndic envisage aujourd'hui de transformer cet espace vert en parking car certains copropriétaires et voisins n'ont malheureusement pas respecté la règle du stationnement : une place par logement créée dans leur lot respectif.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
4 nov. 2013 à 21:42
4 nov. 2013 à 21:42
le syndicat doit faire voter cette solution, et chaque propriétaire peut engager des actions contre les copropriétaires qui ne respectent pas le cahier des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...