Communauté réduite aux acquêts:achat à partir des biens propres?

Orelyf Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013 - 2 nov. 2013 à 23:20
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 nov. 2013 à 23:50
Bonjour,

Je voudrais savoir sur le contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts.

Les biens obtenus avant le mariage sont propres, ainsi que le héritage et la donation pendant le mariage.

Or, je voudrais savoir sur l'achat d'une maison à partir de l'argent obtenu avant le mariage.

Par exemple, Monsieur a économisé 100.000 euros avant le mariage. 100.000 euros lui appartient (biens propres).
Ensuite, pendant le mariage, ce monsieur achète une maison de 100.000 euros avec tout cet argent économisé (il devra bien sûr préciser cela lors de l'achat d'une maison devant un notaire).

La maison appartient seulement au monsieur (bien propre), ou elle appartient quand même aux deux époux ?

Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
2 nov. 2013 à 23:50
Bonsoir,

Si acheté avec de l' argent possédé avant mariage et en prenant soin de faire participer sa conjointe à l' acte qui reconnaîtra que monsieur fait un remploi, la maison sera un bien propre de monsieur.
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