Communauté réduite aux acquêts:achat à partir des biens propres?
Orelyf
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 nov. 2013 à 23:50
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 nov. 2013 à 23:50
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Enka1
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2 nov. 2013 à 23:50
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Bonsoir,
Si acheté avec de l' argent possédé avant mariage et en prenant soin de faire participer sa conjointe à l' acte qui reconnaîtra que monsieur fait un remploi, la maison sera un bien propre de monsieur.
Si acheté avec de l' argent possédé avant mariage et en prenant soin de faire participer sa conjointe à l' acte qui reconnaîtra que monsieur fait un remploi, la maison sera un bien propre de monsieur.