Visite appartement
POUPY35
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 nov. 2013 à 17:43
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 nov. 2013 à 17:43
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Enka1
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2 nov. 2013 à 12:15
2 nov. 2013 à 12:15
Bonjour,
Votre propriétaire n' a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord. Ce serait une violation de domicile.
Vous trouverez la réponse détaillée à votre question sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4098643-visite-logement-pendant-occupation-locataire
Votre propriétaire n' a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord. Ce serait une violation de domicile.
Vous trouverez la réponse détaillée à votre question sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4098643-visite-logement-pendant-occupation-locataire
relou
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2 nov. 2013 à 17:43
2 nov. 2013 à 17:43
bonjour
*le propriétaire peut avoir les clefs de l'appartement mais n'a pas le droit de les utiliser pour pénétrer chez vous sans votre accord.
*il ne peut pas faire visiter sans vous avertir .Par contre votre présence n'est pas indispensable vous pouvez vous faire représenter par un ami ou ne pas être présente si vous avez confiance en lui.
*le propriétaire peut avoir les clefs de l'appartement mais n'a pas le droit de les utiliser pour pénétrer chez vous sans votre accord.
*il ne peut pas faire visiter sans vous avertir .Par contre votre présence n'est pas indispensable vous pouvez vous faire représenter par un ami ou ne pas être présente si vous avez confiance en lui.
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