Reste du loyer avant fin préavit

sapeurorca Messages postés 556 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,

Je demande de l'aide pour un renseignement, je suis partie 2 semaine avant la fin de mon prévit et le propriétaire à reloué l'appartement le lendemain de mon départ. Donc celui-ci à perçus 2 fois les 2 dernière semaine du mois ( 1 fois par moi et 1 fois par l'autre locataire).

J'ai vu que normalement il n'avait pas le droit, donc je lui demande le reste du loyer, mais il ne me le paye toujours pas et cela fait plus d'un moi que ça dure.
A t-il un délai pour qu'il me rembourse le reste du loyer? et sinon comment puis-je faire ?

Merci pour vos réponse.

4 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    bonjour,
    ce n'est pas parcequ'il a reloué le lendemain de votre départ que le bail prend effet a cette date.....
    exemple
    votre préavis de termine le 25 octobre. Vous partez le 10 octobre et le bailleur signe un autre bail le 11/10
    1 - le bail signé le 11 prend effet immédiatement et il doit vous rembourser
    2 - le bail signé le 11 prend effet le 26/10 et il ne vous doit rien
    De plus, rien ne dit que le locataire lui a versé un loyer......
    comment savez vous que la date d'effet (pas celle de la signature) est au lendemain de votre départ ?
    Cordialement
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  2. sapeurorca Messages postés 556 Statut Membre
     
    Car je suis aller voir les nouveau locataire pour le courrier et qu'on a bien sympathisé et qu'il me l'on dit.

    Merci pour vos reponse
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  3. marmenard
     
    Bonjour
    Réclamez en reco AR avec menaces de réclamer via le juge de proximité en cas refus de paiement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
    Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .

    Car un préavis cesses dès que le logement est a nouveau occupé , et donc autre bail signé
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  4. sapeurorca Messages postés 556 Statut Membre
     
    Merci beaucoup pour cet réponse, et vous savez si il y a une date a respecter pour le remboursement ?
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    1. marmenard
       
      Re
      Le dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois à la date du rendu de clés, avec une régulation de charges
      Après 2 mois il vous rapporte des intérêts au taux légal
      à ne pas oublier en réclamation pour le principe
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