Reste du loyer avant fin préavit
sapeurorca
Messages postés
542
Date d'inscription
dimanche 20 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2015
-
2 nov. 2013 à 12:05
marmenard - 2 nov. 2013 à 15:01
marmenard - 2 nov. 2013 à 15:01
A voir également:
- Reste du loyer avant fin préavit
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
2 nov. 2013 à 13:01
2 nov. 2013 à 13:01
bonjour,
ce n'est pas parcequ'il a reloué le lendemain de votre départ que le bail prend effet a cette date.....
exemple
votre préavis de termine le 25 octobre. Vous partez le 10 octobre et le bailleur signe un autre bail le 11/10
1 - le bail signé le 11 prend effet immédiatement et il doit vous rembourser
2 - le bail signé le 11 prend effet le 26/10 et il ne vous doit rien
De plus, rien ne dit que le locataire lui a versé un loyer......
comment savez vous que la date d'effet (pas celle de la signature) est au lendemain de votre départ ?
Cordialement
ce n'est pas parcequ'il a reloué le lendemain de votre départ que le bail prend effet a cette date.....
exemple
votre préavis de termine le 25 octobre. Vous partez le 10 octobre et le bailleur signe un autre bail le 11/10
1 - le bail signé le 11 prend effet immédiatement et il doit vous rembourser
2 - le bail signé le 11 prend effet le 26/10 et il ne vous doit rien
De plus, rien ne dit que le locataire lui a versé un loyer......
comment savez vous que la date d'effet (pas celle de la signature) est au lendemain de votre départ ?
Cordialement
sapeurorca
Messages postés
542
Date d'inscription
dimanche 20 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2015
2 nov. 2013 à 14:12
2 nov. 2013 à 14:12
Car je suis aller voir les nouveau locataire pour le courrier et qu'on a bien sympathisé et qu'il me l'on dit.
Merci pour vos reponse
Merci pour vos reponse
Bonjour
Réclamez en reco AR avec menaces de réclamer via le juge de proximité en cas refus de paiement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Car un préavis cesses dès que le logement est a nouveau occupé , et donc autre bail signé
Réclamez en reco AR avec menaces de réclamer via le juge de proximité en cas refus de paiement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Car un préavis cesses dès que le logement est a nouveau occupé , et donc autre bail signé
sapeurorca
Messages postés
542
Date d'inscription
dimanche 20 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2015
2 nov. 2013 à 14:42
2 nov. 2013 à 14:42
Merci beaucoup pour cet réponse, et vous savez si il y a une date a respecter pour le remboursement ?