Reste du loyer avant fin préavit

sapeurorca Messages postés 542 Date d'inscription dimanche 20 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015 - 2 nov. 2013 à 12:05
 marmenard - 2 nov. 2013 à 15:01
Bonjour,

Je demande de l'aide pour un renseignement, je suis partie 2 semaine avant la fin de mon prévit et le propriétaire à reloué l'appartement le lendemain de mon départ. Donc celui-ci à perçus 2 fois les 2 dernière semaine du mois ( 1 fois par moi et 1 fois par l'autre locataire).

J'ai vu que normalement il n'avait pas le droit, donc je lui demande le reste du loyer, mais il ne me le paye toujours pas et cela fait plus d'un moi que ça dure.
A t-il un délai pour qu'il me rembourse le reste du loyer? et sinon comment puis-je faire ?

Merci pour vos réponse.
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
2 nov. 2013 à 13:01
bonjour,
ce n'est pas parcequ'il a reloué le lendemain de votre départ que le bail prend effet a cette date.....
exemple
votre préavis de termine le 25 octobre. Vous partez le 10 octobre et le bailleur signe un autre bail le 11/10
1 - le bail signé le 11 prend effet immédiatement et il doit vous rembourser
2 - le bail signé le 11 prend effet le 26/10 et il ne vous doit rien
De plus, rien ne dit que le locataire lui a versé un loyer......
comment savez vous que la date d'effet (pas celle de la signature) est au lendemain de votre départ ?
Cordialement
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sapeurorca Messages postés 542 Date d'inscription dimanche 20 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015
2 nov. 2013 à 14:12
Car je suis aller voir les nouveau locataire pour le courrier et qu'on a bien sympathisé et qu'il me l'on dit.

Merci pour vos reponse
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Bonjour
Réclamez en reco AR avec menaces de réclamer via le juge de proximité en cas refus de paiement http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .

Car un préavis cesses dès que le logement est a nouveau occupé , et donc autre bail signé
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sapeurorca Messages postés 542 Date d'inscription dimanche 20 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2015
2 nov. 2013 à 14:42
Merci beaucoup pour cet réponse, et vous savez si il y a une date a respecter pour le remboursement ?
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Re
Le dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois à la date du rendu de clés, avec une régulation de charges
Après 2 mois il vous rapporte des intérêts au taux légal
à ne pas oublier en réclamation pour le principe
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