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Personage Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2013 - 1 nov. 2013 à 04:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2013 à 07:56
Bonjour,
Ma question est double.
Au décès d'une personne propriétaire d'un bien immobilier pour moitié avec son épouse en vie à qui il a fait une donation du vivant, qui hérite de sa quotité disponible (ses deux enfants héritant de la part réservatiare, et l'épouse , nue propriétaire de sa moitié personelle,obtenant l'usufruit de moitié du bien de son mari)?

Lors de cette succession, le notaire va estimer le bien en question pour évaluer les droits de successions. Si cette estimation ne convient pas à un des héritiers qui estimerait la valeur trop basse, craignant une plus value en cas de vente, peut-il contester cette estimation et si oui comment?

Merci de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 nov. 2013 à 07:56
il a fait une donation du vivant,
S'agit-il d'une donation entre vifs, aux termes de laquelle le bien donné est aussitôt transmis, ou, d'une donation au dernier vivant, acte unilatéral dont les effets sont différés au décès du donateur.
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