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Donation au dernier des vivants

Résolu
NINNON8 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 31 oct. 2013 à 20:39
orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 1 nov. 2013 à 09:50
Bonjour,

Mon père a fait un avc il y a 11 ans ( avc dont il a gardé beaucoup de séquelles) et ma mère, avec qui nous sommes en conflit vient de nous annoncer qu'elle a fait faire ce jour chez le notaire une donation au dernier des vivants.

Cela signifie-t-il que nous n 'aurons aucun droit sur l'héritage de mon père?
Quel recours avons-nous,sachant que mon père est très affaibli,n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales et est très facilement manipulable?

Doit-on faire une demande de mise sous tutelle?
Peut-on s'opposer à cet acte notarié en argant l'incapacité mentale de mon père a prendre ce genre de décision (en demandant une expertise médicale)?

Merci d'avance pour votre réponse
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5 réponses

Réponse 1 / 5
orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 20:50
Bonsoir,

Au dernier vivant veut dire que vous toucherez l'heritage à la mort des 2 parents.

Pourquoi une tutelle? votre mère assiste votre père au quotidien, à elle de prendre les décisions.

Avant d'etre vos parents, ils sont époux!
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NINNON8
31 oct. 2013 à 23:09
Merci d'eviter d'emettre des jugements sur notre situation familiale dont vous ne connaissez pas la complexité, je demande un conseil juridique, pas que l'on nous moralise.Merci
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Réponse 2 / 5
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
31 oct. 2013 à 21:02
Cela signifie-t-il que nous n 'aurons aucun droit sur l'héritage de mon père?
Pas du tout.
La donation au denier vivant permet d'améliorer la situation du conjoint survivant en le laissant choisir parmi 3 possibilités.
Il choisira, au décès de son conjoint, celle la plus adaptée à la situation du moment.
Les enfants ne sont pas exclus.

Quel recours avons-nous, sachant que mon père est très affaibli, n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales et est très facilement manipulable?
Les parents n'ont pas d'avis a demander aux enfants.
De plus, votre mère a consenti cette donation au profit de votre père.
Cette donation aura d'effets qu'au profit de votre père si votre mère décède la première.
Votre père doit faire (et a certainement fait) de même. Si tel est le cas, il en avait tout à fait le droit. Il n'est pas placé sous curatelle ou tutelle, donc entièrement libre de ses décisions.
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NINNON8
31 oct. 2013 à 23:17
La donation a été faite uniquement au profit de ma mère, mon père n'est plus en mesure de comprendre ce genre de démarches juridiques (certificat médical à l'appui), il a signé quelque chose qu'il n'a pas compris.
Donc je réitère ma question, quel recours a t on?
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Utilisateur anonyme
1 nov. 2013 à 09:48
S'il n'a pas été placé sous tutelle ou curatelle au préalable, votre père est juridiquement capable de faire des donations. Il n'y a donc pas de recours. Voyez un avocat.
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Réponse 3 / 5
Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 21:03
Cela signifie-t-il que nous n 'aurons aucun droit sur l'héritage de mon père?
Non, cela signifie seulement que votre mère aura des droits accrus par rapport à la loi, mais ces droits sont conformes à vos droits d'héritiers réservataires.
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NINNON8
31 oct. 2013 à 23:15
Bonsoir, pouvez vous developper? Je ne comprends pas? quelle part nous revient dans le cas du décès de mon père et si ma mère vend la maison? ce qui est son intention.Merci
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 1/11/2013 à 09:39
Sans donation au dernier vivant (et en supposant que tous les enfants de votre père soient aussi les enfants de votre mère) votre mère a droit à la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou bien le quart des biens en toute propriété (à noter que dans ce cas-là elle aura aussi un droit d'usage et d'habitation viager sur la résidence conjugale et les meubles).

Avec donation au dernier vivant, elle a droit à choisir entre :
- Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois enfants et plus)
- Soit la totalité en usufruit
- Soit 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
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Réponse 4 / 5
orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 21:11
Bonsoir,

Les enfants ne peuvent pas demander au conjoint survivant de quitter le domicile à la mort de l'un d'eux!

Le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit de la residence principale.
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 21:12
Pas sûr............
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 21:16
On ne peut pas jeter dehors un conjoint qui a travaillé dur toute sa vie pour avoir une maison au profit des enfants.

A partir de maintenant, une loi s'est imposée: en adoptant le regime "au dernier vivant", celui qui reste, bénéficie de l'usufruit.

Ce n'est qu'à la vente du bien acquis, par l'un des époux survivant, que les enfants rentrent dans la part du parent défunt.
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 21:26
un conjoint qui a travaillé dur toute sa vie
Ce n'est pas toujours le cas, vous savez ?

en adoptant le regime "au dernier vivant", celui qui reste, bénéficie de l'usufruit.
Oui... enfin encore faut-il que celui qui signe la "donation au dernier vivant" soit juridiquement capable de le faire !!!!
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 21:29
Ma mère a fait signer en 2004 mon père atteint d'un AVC sur un lit médicalisé son changement de regime pour opter pour la communauté universelle.

Mon frère conteste ce fait car il pretend que ma mère a tenu la main de mon père pour faire signer le document.

Ce changement de regime peut il etre annulé?
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Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 21:32
Un changement de régime matrimonial ne se fait pas sur un coin de lit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 21:34
Mon père ne pouvait se deplacer;

Le notaire a donné les papiers à ma mère pour que mon père puisse les signer.
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 21:35
sur les 3 enfants , 2 ont signé leur approbation sauf mon frere chez qui ma mère a envoyé l'huissier pour le faire signer
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orianna84 Messages postés 123 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 47
31 oct. 2013 à 21:37
Si les 3 enfants ont signé en faveur de ce regime, les papiers sont remis au notaire qui procedera au changement de regime.
Dans ce cas là , pas besoin de tribunal.
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Utilisateur anonyme
1 nov. 2013 à 09:32
Votre frère était alors libre de ne pas signer.
S'il n'a pas signé il fallait une homologation du tribunal, contestable ensuite pendant 3 mois.
S'il a signé il ne peut plus contester.
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