Donation au dernier des vivants
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NINNON8
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orianna84 Messages postés 124 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 1 nov. 2013 à 09:50
orianna84 Messages postés 124 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 1 nov. 2013 à 09:50
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orianna84
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31 oct. 2013 à 20:50
31 oct. 2013 à 20:50
Bonsoir,
Au dernier vivant veut dire que vous toucherez l'heritage à la mort des 2 parents.
Pourquoi une tutelle? votre mère assiste votre père au quotidien, à elle de prendre les décisions.
Avant d'etre vos parents, ils sont époux!
Au dernier vivant veut dire que vous toucherez l'heritage à la mort des 2 parents.
Pourquoi une tutelle? votre mère assiste votre père au quotidien, à elle de prendre les décisions.
Avant d'etre vos parents, ils sont époux!
condorcet
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21 juin 2023
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31 oct. 2013 à 21:02
31 oct. 2013 à 21:02
Cela signifie-t-il que nous n 'aurons aucun droit sur l'héritage de mon père?
Pas du tout.
La donation au denier vivant permet d'améliorer la situation du conjoint survivant en le laissant choisir parmi 3 possibilités.
Il choisira, au décès de son conjoint, celle la plus adaptée à la situation du moment.
Les enfants ne sont pas exclus.
Quel recours avons-nous, sachant que mon père est très affaibli, n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales et est très facilement manipulable?
Les parents n'ont pas d'avis a demander aux enfants.
De plus, votre mère a consenti cette donation au profit de votre père.
Cette donation aura d'effets qu'au profit de votre père si votre mère décède la première.
Votre père doit faire (et a certainement fait) de même. Si tel est le cas, il en avait tout à fait le droit. Il n'est pas placé sous curatelle ou tutelle, donc entièrement libre de ses décisions.
Pas du tout.
La donation au denier vivant permet d'améliorer la situation du conjoint survivant en le laissant choisir parmi 3 possibilités.
Il choisira, au décès de son conjoint, celle la plus adaptée à la situation du moment.
Les enfants ne sont pas exclus.
Quel recours avons-nous, sachant que mon père est très affaibli, n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales et est très facilement manipulable?
Les parents n'ont pas d'avis a demander aux enfants.
De plus, votre mère a consenti cette donation au profit de votre père.
Cette donation aura d'effets qu'au profit de votre père si votre mère décède la première.
Votre père doit faire (et a certainement fait) de même. Si tel est le cas, il en avait tout à fait le droit. Il n'est pas placé sous curatelle ou tutelle, donc entièrement libre de ses décisions.
Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 21:03
31 oct. 2013 à 21:03
Cela signifie-t-il que nous n 'aurons aucun droit sur l'héritage de mon père?
Non, cela signifie seulement que votre mère aura des droits accrus par rapport à la loi, mais ces droits sont conformes à vos droits d'héritiers réservataires.
Non, cela signifie seulement que votre mère aura des droits accrus par rapport à la loi, mais ces droits sont conformes à vos droits d'héritiers réservataires.
Sans donation au dernier vivant (et en supposant que tous les enfants de votre père soient aussi les enfants de votre mère) votre mère a droit à la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou bien le quart des biens en toute propriété (à noter que dans ce cas-là elle aura aussi un droit d'usage et d'habitation viager sur la résidence conjugale et les meubles).
Avec donation au dernier vivant, elle a droit à choisir entre :
- Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois enfants et plus)
- Soit la totalité en usufruit
- Soit 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
Avec donation au dernier vivant, elle a droit à choisir entre :
- Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois enfants et plus)
- Soit la totalité en usufruit
- Soit 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
orianna84
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31 oct. 2013 à 21:11
31 oct. 2013 à 21:11
Bonsoir,
Les enfants ne peuvent pas demander au conjoint survivant de quitter le domicile à la mort de l'un d'eux!
Le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit de la residence principale.
Les enfants ne peuvent pas demander au conjoint survivant de quitter le domicile à la mort de l'un d'eux!
Le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit de la residence principale.
orianna84
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31 oct. 2013 à 21:16
31 oct. 2013 à 21:16
On ne peut pas jeter dehors un conjoint qui a travaillé dur toute sa vie pour avoir une maison au profit des enfants.
A partir de maintenant, une loi s'est imposée: en adoptant le regime "au dernier vivant", celui qui reste, bénéficie de l'usufruit.
Ce n'est qu'à la vente du bien acquis, par l'un des époux survivant, que les enfants rentrent dans la part du parent défunt.
A partir de maintenant, une loi s'est imposée: en adoptant le regime "au dernier vivant", celui qui reste, bénéficie de l'usufruit.
Ce n'est qu'à la vente du bien acquis, par l'un des époux survivant, que les enfants rentrent dans la part du parent défunt.
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orianna84
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31 oct. 2013 à 21:29
31 oct. 2013 à 21:29
Ma mère a fait signer en 2004 mon père atteint d'un AVC sur un lit médicalisé son changement de regime pour opter pour la communauté universelle.
Mon frère conteste ce fait car il pretend que ma mère a tenu la main de mon père pour faire signer le document.
Ce changement de regime peut il etre annulé?
Mon frère conteste ce fait car il pretend que ma mère a tenu la main de mon père pour faire signer le document.
Ce changement de regime peut il etre annulé?
Un changement de régime matrimonial ne se fait pas sur un coin de lit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
orianna84
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31 oct. 2013 à 21:34
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Mon père ne pouvait se deplacer;
Le notaire a donné les papiers à ma mère pour que mon père puisse les signer.
Le notaire a donné les papiers à ma mère pour que mon père puisse les signer.
orianna84
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31 oct. 2013 à 21:35
31 oct. 2013 à 21:35
sur les 3 enfants , 2 ont signé leur approbation sauf mon frere chez qui ma mère a envoyé l'huissier pour le faire signer
orianna84
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31 oct. 2013 à 21:37
31 oct. 2013 à 21:37
Si les 3 enfants ont signé en faveur de ce regime, les papiers sont remis au notaire qui procedera au changement de regime.
Dans ce cas là , pas besoin de tribunal.
Dans ce cas là , pas besoin de tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2013 à 23:09