Arrêté de peril grave et imminent : droits pour le locataire?
Tessa2A
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Tessa2A Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonsoir, je vous explique en quleques mots ma situation.
Au 27/06/13, un arrêté du maire est apposé sur ma porte d'entrée d'immeuble avec un "arrêté de peril grave et imminent" avec obligation de quitter les lieux ds les 8jours.
Je contacte mon propriétaire qui n'est visiblement pas au courant.
Soit. Il me dit de ne pas m'inquiéter et d'evacuer en attendant. Il souhaite missionner une contre-expertise de l'immeuble pour contrecarrer la décision du maire (au passage petite bataille avec le syndic de l'immeuble).
Le lendemain, première heure, je me rends à la mairie pour en savoir plus. La directrice de l'urbanisme me recoit et m'econduit gentillement, visiblement desemparée elle-aussi et me dit de voir avec mon propriétaire en personne pour être relogée.
Au 29/06, je pars de chez moi, mon propriétaire me certifiant que ce n'est que temporaire et que je vais y rerentrer incecemment sous peu.
Je precise que je suis directrice d'un restaurant sur st tropez donc en pleine saison au moment des faits, soit, peu voire très peu disponible...
Je passe l'été sans plus de nouvelles de mon propriétaire... Aux vues de l'avancée des evenements, je décide de ne plus payer mon loyer au 12/07. Cela me fait donc en tout un loyer d'avance soit 700€.
Appel du syndic le 03/07, pour requisition, des clés de l'appart pour poser des étais
avec un petit "ne rêvez pas, jamais vous ne recupererez votre appart"
15/07 : pose d'étais dans l'appartement
Silence radio depuis...
Au 30/09, appel du propriétaire qui me dit que "ca yest" il a un appart de dispo pour moi!!!
Youpi!!
A saint tropez, comme dans toute station balnéaire, on loue les apparts à la semaine, tout l'été, bien entendu<.
La saison creuse arrive, il pense à moi, c'est gentil non?
Que puis-je faire hormis prendre un avocat? quels sont mes droits et mes recours ?
cordialement
Au 27/06/13, un arrêté du maire est apposé sur ma porte d'entrée d'immeuble avec un "arrêté de peril grave et imminent" avec obligation de quitter les lieux ds les 8jours.
Je contacte mon propriétaire qui n'est visiblement pas au courant.
Soit. Il me dit de ne pas m'inquiéter et d'evacuer en attendant. Il souhaite missionner une contre-expertise de l'immeuble pour contrecarrer la décision du maire (au passage petite bataille avec le syndic de l'immeuble).
Le lendemain, première heure, je me rends à la mairie pour en savoir plus. La directrice de l'urbanisme me recoit et m'econduit gentillement, visiblement desemparée elle-aussi et me dit de voir avec mon propriétaire en personne pour être relogée.
Au 29/06, je pars de chez moi, mon propriétaire me certifiant que ce n'est que temporaire et que je vais y rerentrer incecemment sous peu.
Je precise que je suis directrice d'un restaurant sur st tropez donc en pleine saison au moment des faits, soit, peu voire très peu disponible...
Je passe l'été sans plus de nouvelles de mon propriétaire... Aux vues de l'avancée des evenements, je décide de ne plus payer mon loyer au 12/07. Cela me fait donc en tout un loyer d'avance soit 700€.
Appel du syndic le 03/07, pour requisition, des clés de l'appart pour poser des étais
avec un petit "ne rêvez pas, jamais vous ne recupererez votre appart"
15/07 : pose d'étais dans l'appartement
Silence radio depuis...
Au 30/09, appel du propriétaire qui me dit que "ca yest" il a un appart de dispo pour moi!!!
Youpi!!
A saint tropez, comme dans toute station balnéaire, on loue les apparts à la semaine, tout l'été, bien entendu<.
La saison creuse arrive, il pense à moi, c'est gentil non?
Que puis-je faire hormis prendre un avocat? quels sont mes droits et mes recours ?
cordialement
A voir également:
- Arrete de peril 169
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Arrêté de compte locataire - Forum Louer un logement
- Resultat arrete compte lcl - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour
L'obligation de reloger existe pourtant en cas d'arrêté de puéril, source ADIL
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/depliants_habitat_indigne/DEPLIANT_INTERDICTION_DEFINITIVE_D_HABITER.pdf
Vous êtes locataire et votre logement vient d'être frappé d'une
mesure de police vous interdisant définitivement de continuer à
occuper les lieux (arrêté d'insalubrité ou de péril, locaux reconnus
comme impropres à l'habitation arrêté destiné à faire cesser une
situation d'insécurité (notamment incendie) dans un
établissement d'hébergement (en premier lieu les hôtels meublés)
vous bénéficiez d'une protection légale vous permettant
notamment selon la nature de la mesure :
- de suspendre le paiement du loyer
- de bénéficier d'un droit à relogement par le
propriétaire ou à défaut d'un relogement par le préfet
ou le maire, s'il ne respecte pas son obligation
- d'un droit à indemnités
QUELS SONT LES OCCUPANTS BENEFICIAIRES D'UNE
PROTECTION ?
Les occupants protégés sont les titulaires d'un droit d'usage, les
locataires, les sous-locataires, les occupants de bonne foi, les
résidents des foyers et autres établissements d'hébergement
(hôtels meublés) dès lors que le logement constitue leur habitation
principale.
Que faut-il entendre par occupant de bonne foi ?
Est un occupant de bonne foi, la personne qui dispose d'un titre
régulier (par exemple un bail) lui permettant d'occuper le bien et qui
a respecté ses obligations légales ou contractuelles telles que le
paiement du loyer. Ainsi un squatter, personne entrée dans les lieux
par voie de fait, ne peut être considéré comme occupant de bonne
foi. De même le locataire dont le bail a été résilié par le juge avant
la notification de l'arrêté, ne pourra bénéficier de la protecti
L'obligation de reloger existe pourtant en cas d'arrêté de puéril, source ADIL
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/depliants_habitat_indigne/DEPLIANT_INTERDICTION_DEFINITIVE_D_HABITER.pdf
Vous êtes locataire et votre logement vient d'être frappé d'une
mesure de police vous interdisant définitivement de continuer à
occuper les lieux (arrêté d'insalubrité ou de péril, locaux reconnus
comme impropres à l'habitation arrêté destiné à faire cesser une
situation d'insécurité (notamment incendie) dans un
établissement d'hébergement (en premier lieu les hôtels meublés)
vous bénéficiez d'une protection légale vous permettant
notamment selon la nature de la mesure :
- de suspendre le paiement du loyer
- de bénéficier d'un droit à relogement par le
propriétaire ou à défaut d'un relogement par le préfet
ou le maire, s'il ne respecte pas son obligation
- d'un droit à indemnités
QUELS SONT LES OCCUPANTS BENEFICIAIRES D'UNE
PROTECTION ?
Les occupants protégés sont les titulaires d'un droit d'usage, les
locataires, les sous-locataires, les occupants de bonne foi, les
résidents des foyers et autres établissements d'hébergement
(hôtels meublés) dès lors que le logement constitue leur habitation
principale.
Que faut-il entendre par occupant de bonne foi ?
Est un occupant de bonne foi, la personne qui dispose d'un titre
régulier (par exemple un bail) lui permettant d'occuper le bien et qui
a respecté ses obligations légales ou contractuelles telles que le
paiement du loyer. Ainsi un squatter, personne entrée dans les lieux
par voie de fait, ne peut être considéré comme occupant de bonne
foi. De même le locataire dont le bail a été résilié par le juge avant
la notification de l'arrêté, ne pourra bénéficier de la protecti
Merci de l'intérêt porté à ma missive.
La mairie me renvoie à mon propriétaire à chaque fois et me dit que s'il n'est pas à même de me reloger, c'est au maire de le faire.
Quoi qu'il en soit, à l'heure d'aujourd'hui, le relogement n'est plus un souci puisque je viens d'acquérir un appartement. Le hic, ce sont les affaires qui demeurent toujours ds les locaux et que je n'ai "pas le droit" d'aller chercher puisqu'il n'y a toujours pas levée de péril. J'ai tous mes meubles etc. J'ai des doutes sur la légalité du propriétaire, en effet, il m'a proposé de déménager lui-même l'appart (que des mots évidemment puisque rien n'avance) soit de venir de Montpellier à St. Tropez! Il veut enlever lui-même les étais un bloquent toute circulation dans l'immeuble et l'appartement!! (Immeuble régi par un syndic et 4 copropriétaires). Il ne m'a toujours pas demandé la restitution des clés...
Qu'en pensez-vous?
Cordialement, V
La mairie me renvoie à mon propriétaire à chaque fois et me dit que s'il n'est pas à même de me reloger, c'est au maire de le faire.
Quoi qu'il en soit, à l'heure d'aujourd'hui, le relogement n'est plus un souci puisque je viens d'acquérir un appartement. Le hic, ce sont les affaires qui demeurent toujours ds les locaux et que je n'ai "pas le droit" d'aller chercher puisqu'il n'y a toujours pas levée de péril. J'ai tous mes meubles etc. J'ai des doutes sur la légalité du propriétaire, en effet, il m'a proposé de déménager lui-même l'appart (que des mots évidemment puisque rien n'avance) soit de venir de Montpellier à St. Tropez! Il veut enlever lui-même les étais un bloquent toute circulation dans l'immeuble et l'appartement!! (Immeuble régi par un syndic et 4 copropriétaires). Il ne m'a toujours pas demandé la restitution des clés...
Qu'en pensez-vous?
Cordialement, V
Très intéressant ce doc., merci beaucoup.
Je ne vois plus qu'une seule issue alors, porter plainte contre mon propriétaire.
Bien à vous
Je ne vois plus qu'une seule issue alors, porter plainte contre mon propriétaire.
Bien à vous
vous avez parfaitement le droits d'arrêter les payements le bail est simplement resilié à votre demande (puisque les lieux sont rendu inhabitables)
mais le propriétaire n'est pas contrain de vous reloger car il s'agit d'un cas de force majeur
code civil location
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
on peut assimiler l'arrêt de péril à une destruction partielle, ou a des reparrations de telles nature qu'elles rendent les lieux totalement inhabitable ce qui est nécessaire au logement
mais le propriétaire n'est pas contrain de vous reloger car il s'agit d'un cas de force majeur
code civil location
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
on peut assimiler l'arrêt de péril à une destruction partielle, ou a des reparrations de telles nature qu'elles rendent les lieux totalement inhabitable ce qui est nécessaire au logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...