Appart loué chez l'habitant : les réglementations
Menalie
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domdo76
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29 oct. 2013 à 12:51
29 oct. 2013 à 12:51
Bonjour
Mes propriétaires ont-ils l'obligation de me fournir un papier ?
Oui, un bail écrit : Article 3 de la Loi (lien en fin de message)
la législation admet cependant qu'en l'absence de celui-ci, le bail oral est valable mais n'octroie pas les mêmes possibilités au bailleur notamment quand à la revalorisation du loyer
la fourniture d'une quittance de loyer est également obligatoire et gratuite dès que le locataire en fait la demande
je suppose que vous n'avez pas fait non plus d'état des lieux ?
aucun organisme ne demande le bail à ma connaissance, par contre les quittances sont obligatoires pour toute demande d'allocation logement ou de certaines aides
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2013-10-29/
cdlt
Mes propriétaires ont-ils l'obligation de me fournir un papier ?
Oui, un bail écrit : Article 3 de la Loi (lien en fin de message)
la législation admet cependant qu'en l'absence de celui-ci, le bail oral est valable mais n'octroie pas les mêmes possibilités au bailleur notamment quand à la revalorisation du loyer
la fourniture d'une quittance de loyer est également obligatoire et gratuite dès que le locataire en fait la demande
je suppose que vous n'avez pas fait non plus d'état des lieux ?
aucun organisme ne demande le bail à ma connaissance, par contre les quittances sont obligatoires pour toute demande d'allocation logement ou de certaines aides
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2013-10-29/
cdlt
Menalie
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29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 14:36
29 oct. 2013 à 14:36
Merci de votre réponse, je vais voir ce que je peux obtenir d'eux alors.
Effectivement, je n'ai pas fait d'état des lieux "officiel".
Ils m'ont précisé pour les aides que "ça ne servait à rien de faire des demandes, les autres locataires n'ont eu droit à rien"... donc je ne pense pas avoir des quittances de leur part.
Cdt
Effectivement, je n'ai pas fait d'état des lieux "officiel".
Ils m'ont précisé pour les aides que "ça ne servait à rien de faire des demandes, les autres locataires n'ont eu droit à rien"... donc je ne pense pas avoir des quittances de leur part.
Cdt
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