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Résiliation de bail : Peut on partir après le délais d'1 mois ?

nathoudu38 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 - 29 oct. 2013 à 11:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 oct. 2013 à 11:55
Bonjour,

Nous souhaitons résilier le bail de notre location vide, et nous avons droit au préavis d'un mois car mon conjoint a perdu son emploi l'année dernière, et en a retrouvé un il y a 3mois. De plus son nouvel emploi se situe a 300km de notre habitation actuelle.

J'aimerais savoir si j'envoie la lettre en recommandé maintenant à mon agence, si je peux partir d'ici le 31 décembre, soit plus d'un mois ? Ou est ce que je dois partir 1mois exactement après la réception de la lettre ?

En gros, aux yeux de la loi, est ce que c'est un préavis d'un mois minimum ?

Cette agence immobilière est très vicieuse, elle me fait payer des frais administratifs illégaux, et ma donné un faux indice IRL pour cette année, ils font la sourde oreille depuis 3mois...

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
29 oct. 2013 à 11:12
Bonjour,

Sans mention spéciale de votre part dans la lettre, votre préavis démarre à réception du courrier AR par le bailleur.

Maintenant, vous pouvez très bien envoyer votre lettre maintenant et dire que vous déposez votre préavis de un mois à compter du (date). Dans ce cas, le préavis commencera à la date que vous aurez indiquée.

Cordialement
1
nathoudu38 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024
29 oct. 2013 à 11:26
C'est exactement ce que je voulais savoir,
Merci !
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
29 oct. 2013 à 11:55
Bonjour nathou

faites attention il faut bien que vos deux noms y figurent et vos deux signatures

attention également à ce que la date soit explicite du style : mon début de préavis d'1 mois prendra effet le ...........et finira le ...............

cdlt
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Réponse 2 / 2
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 29/10/2013 à 11:30
Bonjour,

Le bail de location est-il à vos deux Noms (deux locataires ?) ou est-ce vous seul qui êtes désigné comme étant le(la) locataire ?
Êtes-vous certain de pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois alors que ce nouvel emploi n'est pas une demande de mutation ?
Votre conjoint a un nouvel emploi depuis trois mois !

Cordialement.
-1
nathoudu38 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024
29 oct. 2013 à 11:26
Le bail est à nos deux noms, mais étant donné qu'on est concubin, la loi s'applique à nous deux si je ne me trompe pas ?
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 29/10/2013 à 12:08
Vous pourriez bénéficier du préavis réduit à un mois si votre conjoint (concubin) avait été licencié mais il se peut également que le temps qui s'est écoulé depuis la reprise de son nouvel emploi soit trop éloigné et de ce fait, vous ayez trop tardé.
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
29 oct. 2013 à 11:46
"Vous ne pourrez pas bénéficier du préavis réduit à un mois parce que vous n'êtes pas mariés."

C'est FAUX.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
29 oct. 2013 à 11:52
Bonjour paris

quand on ne sait pas, on n'intervient pas !

"colocataires et concubinage" donnent droit au préavis réduit si l'un des deux en bénéficie.

de plus il n'y a pas que la mutation qui donne droit au préavis exceptionnel d'1 mois !

cdlt
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nathoudu38 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024
29 oct. 2013 à 11:54
Losrqu'un des membres d'un couple marié ou de concubins est dans une situation lui permettant de prétendre à un préavis réduit, le congé conjoint des deux membres du couple bénéficiera de cette réduction si le bail est au deux noms. Par contre, si dans le cadre d'un congé conjoint de plusieurs colocataires non mariés et non concubins, un des colocataires justifie des conditions du préavis réduit, le préavis global ne pourra pas être réduit.
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