Résiliation de bail : Peut on partir après le délais d'1 mois ?
nathoudu38
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons résilier le bail de notre location vide, et nous avons droit au préavis d'un mois car mon conjoint a perdu son emploi l'année dernière, et en a retrouvé un il y a 3mois. De plus son nouvel emploi se situe a 300km de notre habitation actuelle.
J'aimerais savoir si j'envoie la lettre en recommandé maintenant à mon agence, si je peux partir d'ici le 31 décembre, soit plus d'un mois ? Ou est ce que je dois partir 1mois exactement après la réception de la lettre ?
En gros, aux yeux de la loi, est ce que c'est un préavis d'un mois minimum ?
Cette agence immobilière est très vicieuse, elle me fait payer des frais administratifs illégaux, et ma donné un faux indice IRL pour cette année, ils font la sourde oreille depuis 3mois...
Merci
Nous souhaitons résilier le bail de notre location vide, et nous avons droit au préavis d'un mois car mon conjoint a perdu son emploi l'année dernière, et en a retrouvé un il y a 3mois. De plus son nouvel emploi se situe a 300km de notre habitation actuelle.
J'aimerais savoir si j'envoie la lettre en recommandé maintenant à mon agence, si je peux partir d'ici le 31 décembre, soit plus d'un mois ? Ou est ce que je dois partir 1mois exactement après la réception de la lettre ?
En gros, aux yeux de la loi, est ce que c'est un préavis d'un mois minimum ?
Cette agence immobilière est très vicieuse, elle me fait payer des frais administratifs illégaux, et ma donné un faux indice IRL pour cette année, ils font la sourde oreille depuis 3mois...
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Sans mention spéciale de votre part dans la lettre, votre préavis démarre à réception du courrier AR par le bailleur.
Maintenant, vous pouvez très bien envoyer votre lettre maintenant et dire que vous déposez votre préavis de un mois à compter du (date). Dans ce cas, le préavis commencera à la date que vous aurez indiquée.
Cordialement
Sans mention spéciale de votre part dans la lettre, votre préavis démarre à réception du courrier AR par le bailleur.
Maintenant, vous pouvez très bien envoyer votre lettre maintenant et dire que vous déposez votre préavis de un mois à compter du (date). Dans ce cas, le préavis commencera à la date que vous aurez indiquée.
Cordialement
Bonjour,
Le bail de location est-il à vos deux Noms (deux locataires ?) ou est-ce vous seul qui êtes désigné comme étant le(la) locataire ?
Êtes-vous certain de pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois alors que ce nouvel emploi n'est pas une demande de mutation ?
Votre conjoint a un nouvel emploi depuis trois mois !
Cordialement.
Le bail de location est-il à vos deux Noms (deux locataires ?) ou est-ce vous seul qui êtes désigné comme étant le(la) locataire ?
Êtes-vous certain de pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois alors que ce nouvel emploi n'est pas une demande de mutation ?
Votre conjoint a un nouvel emploi depuis trois mois !
Cordialement.
Losrqu'un des membres d'un couple marié ou de concubins est dans une situation lui permettant de prétendre à un préavis réduit, le congé conjoint des deux membres du couple bénéficiera de cette réduction si le bail est au deux noms. Par contre, si dans le cadre d'un congé conjoint de plusieurs colocataires non mariés et non concubins, un des colocataires justifie des conditions du préavis réduit, le préavis global ne pourra pas être réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci !
faites attention il faut bien que vos deux noms y figurent et vos deux signatures
attention également à ce que la date soit explicite du style : mon début de préavis d'1 mois prendra effet le ...........et finira le ...............
cdlt