Renonciation succession
Ckinan
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mardi 29 octobre 2013
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29 oct. 2013 à 06:02
Utilisateur anonyme - 29 oct. 2013 à 07:10
Utilisateur anonyme - 29 oct. 2013 à 07:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 oct. 2013 à 07:10
29 oct. 2013 à 07:10
Bonjour,
Oui les renonciations concernent tous les descendants des frères et soeurs. Et pour les mineurs il faut que les parents demandent l'accord du juge des tutelles.
Cdlt
Oui les renonciations concernent tous les descendants des frères et soeurs. Et pour les mineurs il faut que les parents demandent l'accord du juge des tutelles.
Cdlt