Vente d'appartement par notaire
Résolu
LA TITOUNE
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7
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jeudi 25 avril 2013
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10 mars 2014
-
28 oct. 2013 à 20:24
martoune - 29 oct. 2013 à 20:17
martoune - 29 oct. 2013 à 20:17
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2 réponses
Si la succession est en déshérence, la succession sera appréhendée par l'état (France Domaine) et non gérée par un notaire.
LA TITOUNE
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jeudi 25 avril 2013
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10 mars 2014
28 oct. 2013 à 21:38
28 oct. 2013 à 21:38
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, mais je crois que j'ai utilisé un terme
inapproprié.
Il y a un héritier à cette succession, mais le notaire a demandé à cette personne
de faire un courrier de renonciation et de libérer l'appartement du défunt, ce qu'elle a fait sous le coup du chagrin.
Or vingt ans plus tard (aujourd'hui), elle vient d'apprendre par un généalogiste qu'elle
était toujours légalement légataire universelle.
l'appartement du défunt a été vendu, c'est pourquoi nous nous posons la
question de qui a pu le mettre en vente?
Peut être est ce plus facile pour vous de savoir si cela est possible avec tous ces éléments?
Je vous remercie
Cordialement
Martoune
Je vous remercie pour votre réponse, mais je crois que j'ai utilisé un terme
inapproprié.
Il y a un héritier à cette succession, mais le notaire a demandé à cette personne
de faire un courrier de renonciation et de libérer l'appartement du défunt, ce qu'elle a fait sous le coup du chagrin.
Or vingt ans plus tard (aujourd'hui), elle vient d'apprendre par un généalogiste qu'elle
était toujours légalement légataire universelle.
l'appartement du défunt a été vendu, c'est pourquoi nous nous posons la
question de qui a pu le mettre en vente?
Peut être est ce plus facile pour vous de savoir si cela est possible avec tous ces éléments?
Je vous remercie
Cordialement
Martoune
Lorsque tous les héritiers d'une succession sont renonçants, la succession est dite "vacante", mais peu importe le terme, votre question initiale n'était pas assez précise pour vous répondre correctement. Vous aurez ici : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/06-2007/ins07031.pdf toutes les infos sur la gestion de ces successions. Mais pour faire simple et dans la majorité des cas, lorsque la succession est vacante, France Domaine vend les actifs et paye les dettes. Si un héritier ou un légataire est retrouvé plus tard, le solde de la succession lui est reversé, déduction faite des droits de succession dus.
D'après ce que je comprends, il y avait un héritier qui a renoncé à la succession mais cet héritier s'avère être également légataire universel et c'est à ce titre que le généalogiste lui a "révélé" la succession. Dans ces conditions, une fois toutes les formalités faites et tous les frais payés, ce légataire recevra ce qui reste de liquidités dans la succession.
D'après ce que je comprends, il y avait un héritier qui a renoncé à la succession mais cet héritier s'avère être également légataire universel et c'est à ce titre que le généalogiste lui a "révélé" la succession. Dans ces conditions, une fois toutes les formalités faites et tous les frais payés, ce légataire recevra ce qui reste de liquidités dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...