Sujet Précédent Sujet Suivant

QUESTION CONCERNANT UNE EVENTUELLE DONNATION

caneponte Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2013 à 17:43
JE DESIRERAIS SAVOIR SI UNE PERSONNE AGEE ( de ma famille ) PEUT FAIRE UNE DONATION A UNE ASSOCIATION CARITATIVE, D'UN BIEN IMMOBILIER ( à savoir : terrain de vignes + petite maison ) QUI LUI APPARTIENT PAR SES PROPRES PARENTS

ELLE EST MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, PEUT-ELLE EN DISPOSER TOUTE SEULE SANS QUE SON EPOUX N'INTERVIENNE OU BIEN EST-IL LUI AUSSI OBLIGE D'INTERVENIR ????

MERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
28 oct. 2013 à 17:43
PEUT-ELLE EN DISPOSER TOUTE SEULE SANS QUE SON EPOUX N'INTERVIENNE
Réponse affirmative.
Ces biens immobiliers sont sa propriété personnelle, des biens propres dont elle peut disposer librement sans devoir solliciter l'assentiment de son conjoint.
0

Discussions similaires

convocation en mairie
axel -
axel -

6 réponses
Convocation sans aucun motif ni affaires me concernant
Gonzales -
Gonzales -

8 réponses
convocation affaire vous concernant
mjschantal -
kasom -

3 réponses
Retenu prime de naissance
Lulu -
Lulu -

2 réponses
Boite a lettre normalisés es-ce obligatoire?
Edith -
BmV -

4 réponses