QUESTION CONCERNANT UNE EVENTUELLE DONNATION

Question

JE  DESIRERAIS  SAVOIR  SI  UNE  PERSONNE  AGEE (  de  ma  famille )  PEUT  FAIRE  UNE  DONATION  A  UNE  ASSOCIATION  CARITATIVE,  D'UN  BIEN  IMMOBILIER  (  à  savoir  :  terrain  de  vignes  +   petite  maison  )  QUI  LUI  APPARTIENT  PAR  SES  PROPRES  PARENTS

ELLE  EST  MARIEE  SOUS  LE  REGIME  DE  LA  COMMUNAUTE,  PEUT-ELLE  EN  DISPOSER  TOUTE  SEULE  SANS  QUE  SON  EPOUX  N'INTERVIENNE  OU  BIEN  EST-IL  LUI  AUSSI  OBLIGE  D'INTERVENIR  ????

MERCI  DE  VOTRE  REPONSE

condorcet · Answer

PEUT-ELLE EN DISPOSER TOUTE SEULE SANS QUE SON EPOUX N'INTERVIENNE 
Réponse affirmative.
Ces biens immobiliers sont sa propriété personnelle, des biens propres dont elle peut disposer librement sans devoir solliciter l'assentiment de son conjoint.

QUESTION CONCERNANT UNE EVENTUELLE DONNATION

1 réponse

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