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QUESTION CONCERNANT UNE EVENTUELLE DONNATION

caneponte Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
JE DESIRERAIS SAVOIR SI UNE PERSONNE AGEE ( de ma famille ) PEUT FAIRE UNE DONATION A UNE ASSOCIATION CARITATIVE, D'UN BIEN IMMOBILIER ( à savoir : terrain de vignes + petite maison ) QUI LUI APPARTIENT PAR SES PROPRES PARENTS

ELLE EST MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, PEUT-ELLE EN DISPOSER TOUTE SEULE SANS QUE SON EPOUX N'INTERVIENNE OU BIEN EST-IL LUI AUSSI OBLIGE D'INTERVENIR ????

MERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
PEUT-ELLE EN DISPOSER TOUTE SEULE SANS QUE SON EPOUX N'INTERVIENNE
Réponse affirmative.
Ces biens immobiliers sont sa propriété personnelle, des biens propres dont elle peut disposer librement sans devoir solliciter l'assentiment de son conjoint.
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