Succession pour un enfant adultérin
bibenzo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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lors de ma naissance en 1937 ma mère était mariée depuis 1934 avec un homme que je n'ai pas connu. Ma mère a connu mon père en 1936 mais ne se sont pas mariés puisque ma mère n'était pas divorcée de son mari. Le divorce a été prononcé seulement en 1948. Donc au moment de ma naissance mon père m'a déclaré à la mairie en son nom propre et je suis donc né de mère inconnue !!!!!! par contre le jour de mon baptême le curé a voulu avoir, en priorité le nom de ma mère. Sur l'acte de baptême mon père et ma mère y figurent ainsi que ma granmère maternelle (qui est d'ailleurs ma marraine). Bien sur depuis tout ce petit monde est décédé. En 2011 une cousine de ma mère est décédée et une recherche a été lancée par un cabinet généalogique. Bien entendu celui-ci ne m'a pas retrouvé..... et pour cause !!! Par contre d'autres cousins ont été retrouvés et avisés de la succession. C'est l'un d'eux qui m'a prévenu. La question posée est de savoir si je peux prétendre à bénéficier de cette succession ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
La question posée est de savoir si je peux prétendre à bénéficier de cette succession ?
La réponse est négative.
Dès lors que votre mère ne vous a pas reconnue ultérieurement, ce qu'elle aurait pu faire après le prononcé du jugement de son divorce en 1948, vous n'avez aucun lien de sang avec cette cousine de votre mère pour pouvoir revendiquer le titre d'héritier.
Seuls les actes de l'état-civil sont la preuve de ce lien vous faisant défaut.
La réponse est négative.
Dès lors que votre mère ne vous a pas reconnue ultérieurement, ce qu'elle aurait pu faire après le prononcé du jugement de son divorce en 1948, vous n'avez aucun lien de sang avec cette cousine de votre mère pour pouvoir revendiquer le titre d'héritier.
Seuls les actes de l'état-civil sont la preuve de ce lien vous faisant défaut.