Problème de haie de séparation
chaumonette
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 26 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
-
27 oct. 2013 à 12:13
chaumonette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 15:20
chaumonette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 15:20
A voir également:
- Problème de haie de séparation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Demande de rsa après séparation ✓ - Forum CAF
- Credit d'impot pour arrachage de haie - Forum Impôts
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
2 réponses
kasom
Messages postés
32251
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 septembre 2024
8 824
Modifié par kasom le 27/10/2013 à 18:35
Modifié par kasom le 27/10/2013 à 18:35
Bonjour
hélas pour vous ( ou heureusement pour lui ) il n'a aucune obligation de l'entretenir
de même si la haie mesure plus de 2 mètres de haut, elle doit être plantée à plus de 2 mètres de la limite du terrain
si ce n'est pas le cas, il pourra vous demander de la tailler à 2 mètres
cordialement
hélas pour vous ( ou heureusement pour lui ) il n'a aucune obligation de l'entretenir
de même si la haie mesure plus de 2 mètres de haut, elle doit être plantée à plus de 2 mètres de la limite du terrain
si ce n'est pas le cas, il pourra vous demander de la tailler à 2 mètres
cordialement
chaumonette
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 26 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2013
27 oct. 2013 à 15:54
27 oct. 2013 à 15:54
la réponse reçue est incomplète car on me signale un nombre de mètres qui n'est pas lisible ; merci de compléter en me précisant toutefois tous les combien de mois doit être taillée la haie ; et si je la coupe entièrement il va être en plein vent car ma haie le protège des vents dominants.
27 oct. 2013 à 16:20
si ce n'est pas le cas, il pourra vous demander de la tailler à 2 mètres
En fait si votre haie est plantée a moins de 2 mètres de la limite de séparation elle ne doit jamais dépasser 2 mètres de haut et de plus les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative.
Si elle est plantée a + de 2 mètres vous pouvez la laisser pousser autant que vous le voulez mais les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative.
si je la coupe entièrement il va être en plein vent car ma haie le protège des vents dominants.
C'est son problème pas le votre,il se protégera si il le veut et devra de ce fait entretenir ses plantations
Kasom a des problèmes de pavé numérique.
27 oct. 2013 à 18:36
Kasom a des problèmes de pavé numérique.
et de relecture..., j'ai modifié merci
28 oct. 2013 à 14:42
28 oct. 2013 à 15:09
et encore, il semble que la jurisprudence évolue ou se contredise
http://www.jurisprudentes.net/Arbres-de-plus-de-deux-metres.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-cedre-centenaire-du-lotissement.html
28 oct. 2013 à 15:20