Problème de haie de séparation
chaumonette
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Bonjour, mon voisin m'a intenté un procès parce que mes aiguilles de pin tombaient dans son jardin. Il a été débouté par le tribunal mais il a fait appel.
De retour de vacances il a profité de mon absence pour déverser les aiguilles de pin ramassées dans son jardin pour les déverser chez moi par dessus la haie de séparation (qui fait 4 mètres de haut).
Je suis allée déposer une main courante au commissariat.
Maintenant je reçois un courrier de son avocat car il se plaint que cette haie qu'il a toujours entretenue "envahit" son jardin. Or la pharmacienne qui nous a vendu cette maison il y a 15 ans nous avait dit que c'était lui qui s'occupait d'entretenir son côté mais par contre que je devais tailler l'autre haie qui me sépare de l'autre voisin ce que je fais faire tous les deux ans quand je fais tailler mes haies.
Depuis qu'il a été débouté par le tribunal ce voisin n'arrête pas de nous chercher des noises.
Je me suis installée ici à ma retraite, j'ai 77 ans et je reconnais que j'ai du mal à supporter toutes ces tracasseries.
Pouvez-vous m'aider ? Il taille cette haie depuis 15 ans n'est-il pas obligé de continuer ?
Que dois-je faire ?
Un grand merci d'avance pour votre aide précieuse.
De retour de vacances il a profité de mon absence pour déverser les aiguilles de pin ramassées dans son jardin pour les déverser chez moi par dessus la haie de séparation (qui fait 4 mètres de haut).
Je suis allée déposer une main courante au commissariat.
Maintenant je reçois un courrier de son avocat car il se plaint que cette haie qu'il a toujours entretenue "envahit" son jardin. Or la pharmacienne qui nous a vendu cette maison il y a 15 ans nous avait dit que c'était lui qui s'occupait d'entretenir son côté mais par contre que je devais tailler l'autre haie qui me sépare de l'autre voisin ce que je fais faire tous les deux ans quand je fais tailler mes haies.
Depuis qu'il a été débouté par le tribunal ce voisin n'arrête pas de nous chercher des noises.
Je me suis installée ici à ma retraite, j'ai 77 ans et je reconnais que j'ai du mal à supporter toutes ces tracasseries.
Pouvez-vous m'aider ? Il taille cette haie depuis 15 ans n'est-il pas obligé de continuer ?
Que dois-je faire ?
Un grand merci d'avance pour votre aide précieuse.
A voir également:
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- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
hélas pour vous ( ou heureusement pour lui ) il n'a aucune obligation de l'entretenir
de même si la haie mesure plus de 2 mètres de haut, elle doit être plantée à plus de 2 mètres de la limite du terrain
si ce n'est pas le cas, il pourra vous demander de la tailler à 2 mètres
cordialement
hélas pour vous ( ou heureusement pour lui ) il n'a aucune obligation de l'entretenir
de même si la haie mesure plus de 2 mètres de haut, elle doit être plantée à plus de 2 mètres de la limite du terrain
si ce n'est pas le cas, il pourra vous demander de la tailler à 2 mètres
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si ce n'est pas le cas, il pourra vous demander de la tailler à 2 mètres
En fait si votre haie est plantée a moins de 2 mètres de la limite de séparation elle ne doit jamais dépasser 2 mètres de haut et de plus les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative.
Si elle est plantée a + de 2 mètres vous pouvez la laisser pousser autant que vous le voulez mais les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative.
si je la coupe entièrement il va être en plein vent car ma haie le protège des vents dominants.
C'est son problème pas le votre,il se protégera si il le veut et devra de ce fait entretenir ses plantations
Kasom a des problèmes de pavé numérique.
Kasom a des problèmes de pavé numérique.
et de relecture..., j'ai modifié merci
et encore, il semble que la jurisprudence évolue ou se contredise
http://www.jurisprudentes.net/Arbres-de-plus-de-deux-metres.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-cedre-centenaire-du-lotissement.html