Non respect des normes handicapées en construction Vefa
DROOPS83
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous, j'ai signé chez le notaire en juillet 2013 l'acquisition d'un maison en VEFA. Depuis j'ai demandé au promoteur des travaux modificatifs concernant l'intérieur du logement à savoir la suppression de la salle d'eau du rez de chaussée normalement aux normes handicapées. Le promoteur m'a demandé de signer une attestation de non respect des règles de conformités d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ai-je le droit de demander de supprimer la salle d'eau du rez de chaussée et quelles sont les conséquences juridiques et pénales que j'encoure si je signe ce document et si je ne respecte pas la réglementation ? Je précise que l'acquisition du bien est pour mon usage personnel et la villa fait partie d'un projet constitué de 2 autres villas + immeubles collectifs.
J'ai déjà consulté l'arrêté du 1 er aout 2006 à ce sujet mais il stipule ce que risque le maître d'oeuvre mais pas l'acquéreur qui a demandé des travaux modificatifs. J'attends une réponse de votre part assez rapide. Cordialement.
J'ai déjà consulté l'arrêté du 1 er aout 2006 à ce sujet mais il stipule ce que risque le maître d'oeuvre mais pas l'acquéreur qui a demandé des travaux modificatifs. J'attends une réponse de votre part assez rapide. Cordialement.
A voir également:
- Non respect des normes pmr
- Non-respect des horaires de fermeture - Forum licenciement
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Gamma gt normes - Forum Automobile
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je comprends bien, ma seule obligation serait de remettre la salle d'eau en conformité pour PMR au rez de chaussée si je voulais revendre mon bien dans quelques années ! C'est bien ça ?
Je reste quant même très soucieux à ce sujet car l'arrêté du 1er Août 2006 est très clair aucune dérogation sauf autorisation Préfectorale. Le promoteur m'a tellement mis la pression avec cette norme de construction (que je considère louable si l'acquéreur est handicapé ) que j'en viens à douter de ma demande de suppression de la salle d'eau (qui me prend une place énorme dans ma salle principale du rez de chaussée) .
Cette salle d'eau aux normes PMR me cause beaucoup de soucis et je ne sais plus quoi faire et vers qui me tourner. Merci mais le doute persiste.
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