Se faire payer par son ex patron en liquidation
arcantoce
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 23 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2013
-
23 oct. 2013 à 18:15
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 oct. 2013 à 13:30
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 24 oct. 2013 à 13:30
A voir également:
- Se faire payer par son ex patron en liquidation
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Je ne veux pas que la copine de mon ex voit mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Son ex femme est jalouse de moi ✓ - Forum Divorce
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
23 oct. 2013 à 19:16
23 oct. 2013 à 19:16
vous devez contacter le liquidateur
et lui déclarer votre créance (copie du jugement)
si la liquidation permet de dégager des fonds vous serez payé
mais si il n'y a aucun fonds ou trop peu pour d'abord payer les créanciers privilégiés (impots, caisse...) vous n'aurez malheureusement pas grand chose
et lui déclarer votre créance (copie du jugement)
si la liquidation permet de dégager des fonds vous serez payé
mais si il n'y a aucun fonds ou trop peu pour d'abord payer les créanciers privilégiés (impots, caisse...) vous n'aurez malheureusement pas grand chose
arcantoce
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 23 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2013
24 oct. 2013 à 04:59
24 oct. 2013 à 04:59
j'ai oublier de precise que se qu'il me doit est principalement des salaire et indemnité de licenciement je ne ses pas si cela change quelque chose
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
Modifié par sleepy00 le 24/10/2013 à 12:52
Modifié par sleepy00 le 24/10/2013 à 12:52
Normalement les salaires sont prioritaire
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 451
24 oct. 2013 à 13:30
24 oct. 2013 à 13:30
par contre vous allez oublier les dommages et intérêts (article 700 du cpc) car les liquidateurs ne les paient pas