Question sur la jouissance d'un terrain avec maison
damonette
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damonette Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour
je voudrais des informations merci si on peut m'aider
j'ai hérité de la maison de mon père à son décès et je voudrais vendre celle ci mais en lisant le nouvel acte j'ai constaté que ma grand mère ainsi que son compagnon en détiennent la jouissance jusqu'à leur mort ! donc je ne pourrais pas la vendre ? aidez moi à y voir plus clair si quelqu'un peut me répondre ! je ne peux pas entretenir cette maison je n'en ai pas les moyens et mon mari ne veux pas y habiter
merci d'avance
je voudrais des informations merci si on peut m'aider
j'ai hérité de la maison de mon père à son décès et je voudrais vendre celle ci mais en lisant le nouvel acte j'ai constaté que ma grand mère ainsi que son compagnon en détiennent la jouissance jusqu'à leur mort ! donc je ne pourrais pas la vendre ? aidez moi à y voir plus clair si quelqu'un peut me répondre ! je ne peux pas entretenir cette maison je n'en ai pas les moyens et mon mari ne veux pas y habiter
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3 réponses
Bonjour,
Que voulez-vous dire par la jouissance, est-ce l'usufruit ? et vous héritez donc de la nue-propriété ?
Si c'est le cas :
1) pour vendre il faut l'accord de tous, et partager le fruit de la vente
2) pour l'entretien c'est à l'usufruitier de le prendre en charge sauf les gros travaux (gros murs, toiture, clôture)
3) seul l'usufruitier peut décider qui y vit et dans quelles conditions financières
ainsi que son compagnon
A quel titre, comment a-t'il obtenu ce droit ?
Si ce n'est pas le cas : expliquez mieux.
Cdlt
Que voulez-vous dire par la jouissance, est-ce l'usufruit ? et vous héritez donc de la nue-propriété ?
Si c'est le cas :
1) pour vendre il faut l'accord de tous, et partager le fruit de la vente
2) pour l'entretien c'est à l'usufruitier de le prendre en charge sauf les gros travaux (gros murs, toiture, clôture)
3) seul l'usufruitier peut décider qui y vit et dans quelles conditions financières
ainsi que son compagnon
A quel titre, comment a-t'il obtenu ce droit ?
Si ce n'est pas le cas : expliquez mieux.
Cdlt
bonjour
effectivement elle a l'usufruit mais mon père à payer lui meme les taxes foncières pendant deux ans et moi j'ai continué a payer jusqu'à maintenant l'entretien on l'a toujours fait nous meme mais surtout les gros travaux quant à la question sur son compagnon elle lui donne aussi l'usufruit apres sa mort a elle c'est précisé dans l'acte il vit avec elle depuis environ 30 ans elle a l'usufruit sur tous les biens (terrain avec maison) de ses enfants. donc pour vendre il faut obligatoirement son autorisation et celui de son compagnon ? merci
effectivement elle a l'usufruit mais mon père à payer lui meme les taxes foncières pendant deux ans et moi j'ai continué a payer jusqu'à maintenant l'entretien on l'a toujours fait nous meme mais surtout les gros travaux quant à la question sur son compagnon elle lui donne aussi l'usufruit apres sa mort a elle c'est précisé dans l'acte il vit avec elle depuis environ 30 ans elle a l'usufruit sur tous les biens (terrain avec maison) de ses enfants. donc pour vendre il faut obligatoirement son autorisation et celui de son compagnon ? merci
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